|
Texte de la QUESTION :
|
M. René Dutin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des RMistes au regard des impôts, et plus particulièrement du paiement de la vignette automobile. La possession d'une voiture est une nécessité, notamment hors des grandes agglomérations, où les transports en commun sont insuffisants. Or la plupart des RMistes ont des véhicules anciens dont l'entretien coûte déjà fort cher. En conséquence, il lui demande l'exonération de la vignette pour les bénéficiaires du RMI.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La taxe différentielle sur les véhicules à moteur a le caractère d'un impôt réel qui est perçu, en principe, sans que soient pris en considération des éléments tenant à la situation personnelle du redevable. Du reste, le prix de la vignette ne représente, dans la plupart des cas, du fait notamment de la réduction de moitié des tarifs pour les véhicules ayant plus de cinq ans, mais moins de vingt ans d'âge, qu'une faible part du coût d'acquisition, d'amortissement et d'entretien d'un véhicule automobile : les pertes de recettes pour les départements au profit desquels la taxe différentielle est perçue depuis 1984 seraient sans commune mesure avec l'intérêt d'une exonération. La politique fiscale en faveur des personnes en situation difficile, parmi lesquelles les bénéficiaires du RMI, relève de dispositions en matière d'impôts directs qui permettent davantage de tenir compte du niveau des ressources et des difficultés pécuniaires.
|