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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences de l'institution d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette nouvelle disposition doit notamment permettre la mise en oeuvre en France de la fiscalité européenne sur le carbone et les émissions dans l'atmosphère. En 1999, la TGAP devrait regrouper les taxes destinées à l'EDEME et à la qualité de l'air. En 2000, serait incluse l'eau et donc les redevances des agences de l'eau. Il attire son attention sur la conséquence immédiate de cette disposition. En devenant une recette fiscale, la redevance, aujourd'hui versée à l'agence, tombe sous le coup des dispositions européennes en matière de concurrence, ce qui signifie que le taux cumulé d'aide est plafonné à 40 % pour les projets à caractère industriel (le service de l'eau est à caractère industriel et commercial) et à 50 % dans les autres cas. A ce jour, les fonds « agence » sont considérés comme des fonds privés d'une mutuelle, ainsi l'aide de l'agence peut-elle aller jusqu'à 60 % auxquels se rajoutent les subventions de la région ou du département. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de revenir sur cette décision.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conséquences de l'institution d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La taxe générale sur les activités polluantes instaurée par la loi de finances pour 1999 a été étendue au domaine de l'eau dans la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2000 ; à ce titre, des dispositions concernant l'extraction des granulats, les lessives phosphatées et non phosphatées et les produits phytosanitaires ont été votées. Cette fiscalité nouvelle vise à dissuader financièrement l'usage de produits polluants et à inciter, à l'inverse, à l'utilisation de produits moins polluants. Elle constitue un des piliers d'une politique gouvernementale visant à une meilleure application du principe « pollueur-payeur » dans la politique de l'eau. L'autre pilier en est constitué par un projet de réforme des redevances des agences de l'eau. Il convient de noter que leur nature fiscale a d'ores et déjà été soulignée par le Conseil constitutionnel qui, dans une décision du 23 juin 1982, les a qualifiées « d'impositions de toute nature ». La communication en conseil des ministres du 20 mai 1998 a prévu une large refonte des instruments publics de la politique de l'eau. Dans la communication du 27 octobre 1999, le Gouvernement a précisé les orientations de la réforme touchant les agences de l'eau et les redevances qu'elles prélèvent. Le projet de loi en préparation prévoit un contrôle renforcé du Parlement sur ces redevances par le vote des règles relatives aux assiettes, aux critères de modulation des taux selon l'impact sur le milieu et à l'encadrement de ces taux. Ce projet fixera également les orientations prioritaires du VIIIe programme d'intervention des agences de l'eau. Cette réforme ne modifie donc en rien le statut des redevances des agences de l'eau. La Commission des Communautés européennes prépare par ailleurs une révision du règlement relatif à l'encadrement communautaire des aides d'Etat pour la protection de l'environnement. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement veillera à ce que cette révision n'empêche pas les collectivités et les établissements agricoles et industriels de disposer des aides nécessaires à la mise en oeuvre des obligations relatives au maintien et à la restauration de la qualité et du bon état écologique des eaux, prévus notamment dans le projet de directive cadre sur l'eau.
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