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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations de nombreux magistrats à propos de la réforme de la carte judiciaire. Ils sont nombreux à exercer leur activité dans de petits barreaux de province, dont certains sont menacés de disparition, comme c'est le cas à Montbrison dans sa circonscription de la Loire. Dans la réorganisation de la carte judiciaire, un TGI est un organe structurant l'arrondissement dans lequel il se trouve. Ne conserver dans ses locaux que certaines activités (instance et conseil des prud'hommes) et ne plus avoir d'activité commerciale implique une réaction en chaîne, à plus ou moins brève échéance, au détriment de tous les autres organes structurants de l'arrondissement. S'il est utile de créer certaines juridictions dans des zones péri-urbaines à forte densité, pourquoi faut-il enlever dans des zones où une certaine qualité de vie existe encore et attire bon nombre de personnes, les organes nécessaires à leur administration ? Plutôt que de transférer certaines composantes d'un TGI vers un autre, pourquoi ne fait-on pas le contraire pour alléger un grand tribunal, comme celui de Saint-Etienne, et faciliter le mode de fonctionnement d'un autre, comme celui de Montbrison ? Les magistrats concernés proposent le maintien des structures juridiques qui s'inscrivent dans le devenir économique de leur arrondissement, s'agissant d'organes structurants (TGI, TI, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, juge des enfants...) ; un redéploiement des magistrats sur le territoire dans la structure actuelle, accompagné d'une révision de leur mode de traitement, et le retrait de tous les organismes ou ministères des magistrats qui y sont détachés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière, afin qu'une réelle adéquation avec la réalité du terrain anime cette réforme.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme de la carte judiciaire s'inscrit dans le cadre de la réforme d'ensemble de la justice visant à moderniser son fonctionnement, à faciliter l'accès des citoyens au droit ainsi que leur accueil dans les tribunaux. La carte judiciaire doit être rénovée en tenant compte des réalités locales, des évolutions démographiques et des temps de transport. La présence de proximité du service public de la justice sous toutes ses formes, qu'il s'agisse des juridictions, des chambres et greffes détachés, des maisons de justice et du droit ou du recours aux audiences foraines, doit en effet être assurée dans les bassins où vivent nos contemporains. Compte tenu de l'ampleur d'une telle réforme et des inquiétudes qu'elle peut susciter, le garde des sceaux a nommé auprès du directeur des services judiciaires un délégué à la réforme de la carte judiciaire dont les travaux sont menés dans le cadre d'une large concertation à laquelle les professionnels de la justice mais également les élus locaux sont étroitement associés. Dans l'ordre des travaux confiés à la mission de réforme de la carte judiciaire pour une durée de cinq ans, la rationalisation de la carte des tribunaux de commerce est examinée en priorité. La carte des tribunaux de grande instance dont l'existence détermine le maintien ou la suppression des barreaux, celle des tribunaux d'instance et des conseils de prud'hommes sera examinée dans une phase ultérieure, selon une procédure adaptée à chaque type de juridiction et dans le même souci de concertation. Dans ce cadre, la situation des tribunaux de grande instance du département de la Loire, et notamment celle du tribunal de grande instance de Montbrison, n'a, pour l'heure, fait l'objet d'aucune analyse particulière du délégué à la réforme de la carte judiciaire.
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