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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité en faveur des aides opératoires ou instrumentistes chirurgicales du secteur privé. En effet, à ce jour la quasi-totalité des aides et instrumentistes en poste n'ont pas de diplôme d'Etat. Le décret n° 93-345 du 15 mars 1993 prévoit dans son article 6 que « les activités au sein d'un bloc opératoire, en tant que panseur aide ou instrumentiste, sont exercées en priorité par un infirmier titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier en bloc opératoire ». Dans le cadre du respect de ce texte, 4 000 personnes risquent donc d'être licenciées, quelle que soit leur expérience professionnelle ou leur capacité. Ne serait-il pas possible d'envisager un régime intermédiaire, qui prévoirait des dérogations à titre exceptionnel, pour les agents dont l'expérience professionnelle est indéniable. La plupart de ces agents ont d'ailleurs suivi une formation professionnelle spécifique, alors que la formation au diplôme d'Etat d'infirmier ne comprend aucun cursus systématique spécifique à la technique chirurgicale. Ce d'autant que dans notre pays, il est traditionnel, lorsqu'il y a modification de la réglementation, de mettre en place un régime intermédiaire (avoués devenus avocats, agréés en architecture devenus architectes, etc.).
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Texte de la REPONSE :
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Les fonctions qui peuvent être exercées par les professions médicales et paramédicales sont définies par le code de la santé publique, notamment dans son article L. 372, et les décrets de compétence qui régissent les différentes professions. C'est ainsi que le décret n° 93-345 du 15 mars 1993, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, dispose en son article 6 que l'infirmier participe en présence d'un médecin « aux activités au sein d'un bloc opératoire, en tant que panseur, aide ou instrumentiste ». Il en résulte que des personnes non qualifiées ne peuvent exercer certaines fonctions de bloc opératoire. Il n'y a donc aucune règle nouvellement édictée mais il semble qu'il existe, dans certains cas, des pratiques ne se conformant pas pleinement à cette réglementation. C'est pourquoi la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé à ses services d'analyser la situation dans les cliniques privées, de rappeler cette réglementation dans l'intérêt des patients et de veiller à son application. Il est apparu, en effet, que, dans certaines cliniques, sont employés des aides-opératoires non titulaires d'un diplôme d'infirmier et qui, dans certains cas, ne justifient d'aucun diplôme. Ses services s'attachent à trouver une solution pour ces aides-opératoires qui, tout en garantissant le respect des règles de qualification et d'expérience professionnelle fixées pour exercer certaines fonctions auprès de chirurgiens, prenne en compte les compétences de ces personnels et ne remette pas en cause leur emploi. Le Conseil d'Etat sera saisi de cette question par le Gouvernement afin d'envisager toutes les voies de droit possibles.
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