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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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services extérieurs
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Analyse :
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ingénierie publique. rémunérations. concurrence
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les pratiques concurrentielles que peuvent avoir certaines directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou certaines directions départementales de l'équipement par rapport aux entreprises privées. En application des lois du 29 septembre 1948 et du 26 juillet 1995, ces services extérieurs peuvent apporter leur concours aux collectivités territoriales pour des missions d'études, de direction de travaux, et de conduite d'opération. Ces missions d'ingénierie publique peuvent effectivement avoir un véritable caractère de service public, notamment pour les petites communes rurales. Il lui cite toutefois l'exemple d'un agréé en architecture, exerçant en profession libérale, qui a été écarté d'un projet privé de construction d'un bâtiment industriel au profit d'une DDAF, à qui a été confiée l'entière réalisation du projet, de sa conception à la maîtrise d'oeuvre. Les architectes sont tout particulièrement touchés par la crise du bâtiment, et l'on comprend qu'ils ne puissent apprécier une concurrence de la sorte venant d'un service public où les charges ne sont évidemment pas les mêmes. Il lui demande en conséquence, s'il envisage de prendre des initiatives pour remédier à cette situation, malheureusement préjudiciable pour les techniciens du secteur privé.
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Texte de la REPONSE :
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L'intervention des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt auprès des collectivités territoriales et d'autres maîtres d'ouvrage résulte de l'application des lois du 29 septembre 1948 et du 26 juillet 1955. Cette possibilité de recours aux services de l'Etat a en outre été réaffirmée par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et confirmée par l'article 7 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, puis lors de l'élaboration de la loi du 2 décembre 1992 portant sortie de l'article 30 de la loi du 2 mars 1982. Ces concours relèvent pleinement d'une mission de service public car ils garantissent aux communes un accès aisé à des services techniques de proximité compétents, efficaces et disponibles et constituent un facteur de solidarité au bénéfice d'un grand nombre de communes, notamment des plus petites. Ainsi, les concours demandés aux services déconcentrés conduisent à maintenir des services de l'Etat dans les zones en situation parfois difficile, ce qui contribue au développement économique local, notamment dans le secteur rural. En outre, sur le plan économique, il est éminemment utile de pouvoir maintenir une offre publique de référence dans des domaines où les conditions de la concurrence pourraient être délicates à appréhender. Par ailleurs, les arrêtés interministériels du 7 mars 1949 et du 7 décembre 1979 fixant les conditions générales d'intervention en application des lois du 29 septembre 1948 et du 26 janvier 1955, limitent l'intervention des services techniques de l'Etat en matière de maîtrise d'oeuvre dans le domaine du bâtiment au seul secteur industriel. Dans ce cadre, toute mission réalisée s'effectue avec le recours d'un architecte, conformément aux dispositions de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
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