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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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autorisations d'ouverture
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Analyse :
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procédure. réforme
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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Alaize appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation contradictoire qui peut résulter des décisions relatives à l'équipement commercial. D'une part, des décisions locales très majoritairement négatives en CDEC trouvent souvent des réponses très majoritairement positives au niveau national en CNEC, ce qui crée de profondes incompréhensions, pouvant aller jusqu'à des interrogations sur la nécessité de maintenir le fonctionnement vertical qui annihile de fait les décisions locales. D'autre part, certaines décisions positives prises en CDEC et portant sur un objet précis se voient insidieusement modifiées, au moment même de leur mise en oeuvre. C'est ainsi qu'un projet autorisé dans le cadre d'un transfert d'activités d'un lieu à un autre, bien qu'officiellement présenté sous la forme d'une création, s'est transformé en changement d'enseigne commerciale dans le cadre du transfert. Dans ce cas, même s'il s'agit toujours d'une création, le changement d'enseigne dans l'opération de transfert échappe au contrôle de la CDEC, au moment de son vote. Cette situation conduit légitimement la population à soupçonner la sincérité des décisions prises en CDEC ; elle peut aussi conforter la position déjà dominante d'une enseigne commerciale nationale pourtant inapparente au moment de la décision. Il lui demande donc s'il n'est pas souhaitable, d'une part, d'accorder une primeur aux décisions prises en CDEC, sous la forme, par exemple, d'un quota de points pour ou contre le projet, présenté ensuite en CNEC, les membres de l'instance nationale disposant à leur tour d'un nombre de points égal ; d'autre part, de préciser les dispositions réglementaires existantes pour lutter contre le changement d'enseigne dans le cadre d'une opération de transfert ; à défaut, s'il est dans ses intentions de suggérer une amélioration du dispositif législatif et réglementaire sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant des CDEC et de la CNEC, il convient de rappeler qu'elles ne rendent pas des avis, mais qu'elles prennent des décisions au nom de l'intérêt général, conformément aux principes et critères de la loi, et sous le contrôle du juge administratif : tribunaux administratifs pour les CDEC, Conseil d'Etat pour la CNEC. Dès lors qu'il existe une instance d'appel, la CNEC, dont l'utilité du rôle n'est pas contestée, celle-ci doit avoir la possibilité de prendre la décision qui s'impose au vu de l'ensemble du dossier. A cet égard, le dispositif proposé, fondé sur un régime de points au niveau départemental et national, risque de rendre difficilement compréhensible le processus de décision dans un domaine où la netteté et la transparence sont indispensables. En ce qui concerne l'enseigne, sa désignation est obligatoire pour les projets soumis aux CDEC dès lors que la surface du magasin en cause est supérieure à 2 000 mètres carrés. La loi dispose qu'une nouvelle demande est nécessaire lorsque l'enseigne désignée par le pétitionnaire est modifiée en cours d'instruction ou dans la réalisation du projet. Lorsque la désignation de l'enseigne n'est pas obligatoire, c'est-à-dire pour les projets dont la surface de vente est inférieure à 2 000 mètres carrés, les textes n'imposent pas de nouvelle demande en cas de changement d'enseigne. Toutefois, même dans ce cas, s'il apparaît que l'indication de l'enseigne a joué un rôle déterminant dans la décision de la CDEC, notamment pour une question relative à l'exercice de la concurrence dans la zone de chalandise, le tribunal administratif pourrait être saisi, par toute personne physique ou morale qui a un intérêt à agir, sur la régularité de l'opération de changement d'enseigne opérée sans nouvel examen du projet par la CDEC.
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