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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Gérard Hamel. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, je souhaite vous interroger sur les problèmes que peuvent rencontrer les détenteurs de cartes bancaires, me faisant ainsi l'écho, je pense, de l'ensemble de la représentation nationale. Avec le développement des nouvelles technologies, notamment d'Internet, nous sommes confrontés aujourd'hui à une nouvelle forme de délinquance, liée à l'utilisation frauduleuse des cartes bancaires. Plus de 2 500 plaintes dues à ce phénomène sont recensées chaque semaine et, à ce rythme, plus de 130 000 plaintes seront déposées cette année. C'est l'utilisation malveillante des récépissés de paiement, sur lesquels figure le numéro de la carte bancaire et, quelquefois, les nom et prénom de son possesseur, qui permet le développement de cette délinquance. Le Gouvernement compte-t-il rechercher une solution, avec l'Association française des banques, afin que le client qui voit sa carte utilisée abusivement et qui doit en changer ne soit pas contraint d'acquitter une nouvelle facturation du service ? M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Monsieur le député, depuis le 4 avril, date à laquelle, à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, j'ai réuni des représentants du GIE des cartes bancaires, de l'Association française des banques, des consommateurs et des industriels, deux groupes ont été chargés d'étudier ce dossier de manière approfondie. Sous l'autorité de Christian Pierret, la direction chargée des nouvelles technologies mène actuellement, avec les industriels, une enquête confidentielle - dont les résultats ne seront, bien évidemment, pas publiés - sur la façon dont on pourrait utiliser les ressources du nouveau décryptage décidé par le Gouvernement afin de sécuriser davantage l'utilisation des cartes bancaires. Une fois ce travail informel effectué, le groupe se réunira à nouveau avec le double mandat d'étudier l'ensemble des fraudes et leur évolution. Comme vous le savez, la majorité des fraudes est due au vol de numéros de cartes bancaires, et nous avons demandé au GIE des cartes bancaires, à l'Association française des banques, à la Banque de France et aux associations de consommateurs de se mettre d'accord sur un nouveau protocole qui permette d'éviter que les «facturettes» ne se transforment en moyen de commander, sur le Net, par Minitel ou par correspondance, des objets qui sont facturés à autrui. Le groupe des consommateurs a tenu avec raison à ce que soient également inscrits à l'ordre du jour les litiges qui opposent actuellement les détenteurs de cartes bancaires et les banques en cas d'utilisation frauduleuse du numéro de la carte. En dessous d'une certaine somme, le problème ne se pose pas, mais vous savez que les banques négocient désormais avec les assurances. C'est vers la mi-juin, ou le début du mois de juillet, que nous devons recevoir les résultats de ces études. Les banques et le GIE des cartes bancaires sont des entreprises de droit privé, et c'est au nom de la protection des consommateurs et du droit que le Gouvernement joue un rôle de médiateur dans ce dossier. Si, au terme de la concertation, il s'avère que les résultats obtenus sont insuffisants et que nous devons alerter l'ensemble de nos partenaires européens sur l'utilisation frauduleuses des cartes à puce, des voies réglementaires et une négociation européenne seraient ouvertes. Mais nous pensons que, grâce aux deux mandats que nous leur avons confiés, ces autorités et les consommateurs nous soumettront des solutions qui permettront, sinon d'éliminer totalement les arnaques, qui, malheureusement, existent pour tous les moyens de paiement, du moins de protéger au maximum les consommateurs, notamment ceux qui achètent sur Internet où les vols de numéros sont plus nombreux qu'ailleurs. Je vous remercie, monsieur le député, de nous avoir à nouveau posé cette question délicate, qui touche à la liberté bancaire et à la liberté individuelle. | |