FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 21018  de  M.   Charasse Gérard ( Radical, Citoyen et Vert - Allier ) QE
Ministère interrogé :  équipement et transports
Ministère attributaire :  aménagement du territoire et environnement
Question publiée au JO le :  02/11/1998  page :  5989
Réponse publiée au JO le :  03/05/1999  page :  2637
Date de changement d'attribution :  21/12/1998
Rubrique :  automobiles et cycles
Tête d'analyse :  sécurité
Analyse :  utilisation du GPL. stationnement. parkings souterrains collectifs. autorisation
Texte de la QUESTION : M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le règlement applicable aux véhicules de type GPL, interdisant leur stationnement dans les parkings collectifs souterrains. Cela constitue un frein à la promotion de ce type de transport en particulier en ce qui concerne les collectivités locales qui ont choisi, après des lois de décentralisation, d'agrandir leurs locaux sans changer de site et de recourir, pour ce faire, à ce type d'installation en matière de parking. Il lui demande s'il est envisageable, pour encourager la constitution de ce type de parc automobile, de modifier les règles actuelles et sous quelles conditions.
Texte de la REPONSE : La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'équipement, des transports et du logement concernant le stationnement des véhicules de type GPL. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement reste favorable au développement de ce type de véhicules en France sous réserve qu'ils garantissent un niveau de sécurité général comparable aux véhicules à motorisation classique. Pour ce qui concerne les parcs de stationnement, le ministre chargé de l'environnement a rappelé à deux reprises, par circulaires du 4 novembre 1987 et du 28 octobre 1996, que l'accès des véhicules fonctionnant au GPL était autorisé dans les parcs de stationnement de capacité supérieure à 250 véhicules à moteur, qui relèvent de la législation dite des « installations classées pour la protection de l'environnement » et satisfont à ce titre à des conditions particulières de renouvellement d'air notamment. Cette levée de restrictions antérieures résulte de l'expérience acquise en France et à l'étranger quant à l'usage de ce carburant, du retour d'expérience d'accidents ainsi que du renforcement des dispositions relatives à la détection des fumées et à leur évacuation. Le récent événement survenu à Vénissieux (Rhône) le 31 janvier 1999, au cours duquel l'explosion d'un véhicule GPL a blessé plusieurs pompiers, doit conduire les ministères en charge des réglementations applicables aux véhicules GPL (et principalement le ministère de l'équipement, des transports et du logement) à accélérer l'adoption de nouvelles dispositions techniques.
RCV 11 REP_PUB Auvergne O