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Rubrique :
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Etat
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Tête d'analyse :
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décentralisation
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Analyse :
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loi n° 82-213 du 2 mars 1982. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle de légalité. Les préfectures sont, pour des raisons matérielles, dans l'impossibilité de diffuser auprès d'autres organismes de contrôle les actes qui leur ont été transmis. Ce sont donc les collectivités locales qui s'en voient chargées, ce qui va à l'encontre de l'esprit de la loi du 2 mars 1982. Il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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Le code général des collectivités territoriales énumère la liste des actes pris par les collectivités locales et leurs établissements publics qui doivent être transmis aux préfets dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité. Aucune disposition ne met à la charge du représentant de l'Etat la diffusion de ces actes auprès d'autres organismes. Le code général des collectivités territoriales précise d'ailleurs qu'il appartient au responsable de la collectivité de certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par ces collectivités, la preuve de la réception de ces actes par le représentant de l'Etat pouvant être apportée par tout moyen dont l'accusé de réception délivré par le préfet.
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