FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 21045  de  M.   Leonetti Jean ( Union pour la démocratie française-Alliance - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère attributaire :  fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Question publiée au JO le :  02/11/1998  page :  5991
Réponse publiée au JO le :  04/01/1999  page :  84
Rubrique :  fonction publique territoriale
Tête d'analyse :  recrutement
Analyse :  filière communication. création
Texte de la QUESTION : Compte tenu de l'importance des techniques d'information et de communication en matière de gestion politique de la cité, M. Jean-Antoine Léonetti demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation s'il prévoit l'élaboration d'une filière communication qui permettrait d'élaborer au mieux les stratégies de communication communale en permettant aux agents compétents en la matière, d'intégrer des cadres emplois spécialisés et d'éviter le recrutement de contractuels et de non-titulaires.
Texte de la REPONSE : La définition des missions susceptibles d'être confiées aux attachés territoriaux (catégorie A) et rédacteurs territoriaux (catégorie B) par les statuts particuliers de leurs cadres d'emplois respectifs leur donne vocation à exercer des tâches dans le domaine de la communication. Les attachés peuvent être chargés des actions de communication interne et externe de la collectivité, tandis que les rédacteurs exerçant leurs fonctions dans la spécialité « administration générale » contribuent, en particulier, à l'élaboration et à la réalisation des actions de communication. Par ailleurs, la formation avant titularisation et la formation d'adaptation à l'emploi sont organisées sous la responsabilité du Centre national de la fonction publique territoriale en fonction de la nature des tâches qui seront ou sont confiées aux intéressés. Dans ce cadre, des cycles de formation sont organisés dans le domaine de la communication interne et externe. Dans ces conditions, il n'apparaît pas souhaitable de mettre en oeuvre, s'agissant de la communication, la création de cadres d'emplois spécialisés supplémentaires au sein de la fonction publique territoriale, la multiplication excessive des statuts pouvant être une source de compléxité et de rigidité dans la gestion des emplois et des carrières, méconnaissant la vocation des cadres d'emplois actuels à permettre aux agents titulaires d'un grade en relevant à occuper une plurarité d'emplois.
UDF 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O