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Rubrique :
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voirie
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Tête d'analyse :
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autoroutes
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Analyse :
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gratuité. grands invalides
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions d'exonération du péage autoroutier. Actuellement, et conformément au cahier des charges que les sociétés d'autoroutes sont tenues de respecter, la franchise de péage est réservée aux fonctionnaires empruntant le réseau autoroutier par nécessité de service liée à l'autoroute. Toutefois, il conviendrait d'accorder, à titre exceptionnel, la gratuité du péage aux grands invalides, en raison de leurs difficultés à se déplacer. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Sur l'ensemble du réseau autoroutier, les sociétés concessionnaires ont, depuis de nombreuses années, pris des mesures visant à faciliter le déplacement des personnes handicapées. D'importants efforts ont notamment été déployés pour améliorer l'accessibilité aux installations autoroutières : stations-service, toilettes, cafétérias ou restaurants, places de parking réservées, télépéage permettant d'offrir une grande commodité de passage aux barrières de péage. La réglementation relative au péage est fondée sur les caractéristiques techniques des véhicules (hauteur au droit de l'essieu avant, nombre d'essieux). Des mesures en faveur des personnes handicapées ont été introduites à la demande de l'Etat depuis 1982. Elles ont eu pour effet d'aligner le péage exigé pour les minibus spécialement aménagés à leur intention sur le tarif applicable aux véhicules légers. En revanche, il n'est pas possible d'agir sur le principe même du péage car les recettes de péage cosntituent la source de financement dont les sociétés d'autoroutes disposent pour rembourser les emprunts liés à la construction des infrastructures et supporter les charges inhérentes à leur entretien et à leur exploitation.
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