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Texte de la REPONSE :
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Le rapport mentionné préconisait notamment un aménagement des règles fiscales relatives aux taxes et participations sur les salaires afin de rendre leur application plus simple pour les entreprises et moins pénalisante pour l'emploi. Des dispsoitions ont été prises en ce sens. Tout d'abord, pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 1996, l'assiette de la taxe d'apprentissage et des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale, et non plus sur celle de la taxe sur les salaires. Cette harmonisation d'assiette constitue une simplification majeure des formalités administratives à la charge des entreprises, notamment des PME, qui n'ont plus désormais à se référer, pour le calcul de ces trois contributions à l'assiette de la taxe sur les salaires, à laquelle la quasi-totalité d'entre elles ne sont pas assujetties. En outre, afin de favoriser le maintien et le développement de l'emploi, les effets du franchissement du seuil de dix salariés ont été neutralisés jusqu'au 31 décembre 1999 pour les participations concernées, relatives au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction. Plus largement, le transfert de l'essentiel des cotisations d'assurance maladie sur la CSG à compter du 1er janvier 1998 va dans le sens des préoccupations exprimées.
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