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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Christian Cabal. Madame la garde des sceaux, les faits divers concernant les crimes et délits sexuels, qui sont d'une gravité toute particulière, se succèdent malheureusement à une fréquence dramatique. L'actualité récente montre encore que les individus incriminés sont capables d'actes de barbarie extrême mais sont aussi en mesure d'utiliser les technologies de la communication les plus modernes, notamment Internet, pour ce qui concerne les réseaux de pédophiles. Dans quelques semaines, nous entrerons dans la période estivale et chacun sait que celle-ci se caractérise malheureusement par une augmentation de la fréquence des crimes les plus horribles et que des familles seront encore endeuillées. Ces délinquants, nous en connaissons le profil: ce sont des multirécidivistes notoires ou encore méconnus. La justice, à leur égard, prend des décisions punitives mais doit aussi mettre en oeuvre des mesures préventives efficaces. Notre assemblée en a déjà largement débattu. Une loi a été votée, il y a de cela près de deux ans. Cette loi n'est peut-être pas parfaite, mais elle existe et doit être mise en oeuvre. Quelles mesures prévoit-elle ? Deux d'entre elles sont significatives. L'injonction thérapeutique mise en oeuvre en période carcérale puis en période post-carcérale permettra, espérons-le, de prévenir la récidive. Quant au fichier des empreintes génétiques, on connaît sa redoutable efficacité pour identifier rapidement les coupables, mais aussi - il faut insister sur ce point - pour innocenter des sujets mis en examen à tort suite à un aveu injustifié. Madame la ministre, pour des raisons pour le moins incompréhensibles, ces mesures ne sont pas encore opérationnelles. Ma question sera plutôt une supplique: faites en sorte que les décrets soient mis en oeuvre le plus rapidement possible par le Gouvernement - je crois que le Conseil d'Etat a déjà été entendu - afin que les mesures nécessaires soient opérationnelles et que la longue liste de souffrances endurées par les victimes et les familles soit enfin close. (Applaudissement sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, du groupe Démocratie libérale et Indépendants, et sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, il n'y a pas, en effet, de crime plus insupportable que les violences sexuelles dont sont victimes des enfants, surtout lorsque ceux-ci ont des liens affectifs avec leur agresseur. Je rappelle que 80 % des viols et agressions sexuelles sur des mineurs sont commis à l'intérieur de la famille. Cependant, ces crimes sont heureusement de plus en plus souvent dénoncés par les victimes elles-mêmes - parce que nous avons mis en place des mesures pour les y inciter et que la société est devenue moins tolérante - et leurs auteurs sont de plus en plus sévèrement condamnés par les tribunaux. La loi du 17 juin 1998, que j'avais présentée devant le Parlement, vous l'avez rappelé, permet d'abord de mieux prendre en charge les mineurs victimes: elle aménage la procédure en autorisant leur enregistrement, pour éviter qu'ils n'aient à répéter le récit de cet effrayant traumatisme; ils sont accompagnés par un avocat et par un administrateur ad hoc, afin d'éviter que les parents, parfois complices de l'agression, ne désignent eux-mêmes la personne qui est censée assister l'enfant. Grâce à cette loi, les peines ont également été sensiblement aggravées. Surtout, le délai de la prescription a été repoussé après l'âge de dix-huit ans afin que les victimes qui attendent l'âge adulte pour pouvoir dénoncer de tels actes ne se voient pas opposer la peine de prescription. Par ailleurs, le fichier d'empreintes génétiques, dont vous avez parlé, améliore l'efficacité des recherches. Les décrets d'application sont sortis. Il est vrai que ce ne fut pas simple, parce qu'il s'agit du premier fichier d'empreintes génétiques qui est mis en place en France; c'est autre chose qu'un fichier d'empreintes digitales et il a fallu prendre des précautions pour garantir la protection des libertés individuelles, sous le contrôle du Conseil d'Etat et de la Commission nationale informatique et libertés. Quoi qu'il en soit, ces décrets sont bien sortis et notre dispositif est par conséquent opérationnel. J'ajoute que, au-delà de la loi, j'ai veillé, avec Martine Aubry et Dominique Gillot, à ce que soient mis en place des dispositifs spécifiques dans les hôpitaux: les enfants victimes sont entendus par des pédopsychiatres et ce sont les magistrats et les policiers qui se déplacent pour accomplir les procédures judiciaires. Ainsi, le témoignage est le plus fiable possible et les enfants sont traités au mieux. Nous avons ouvert cinq sites expérimentaux: à Béziers, Saint-Nazaire, Lyon, Lille et Bordeaux. Les tribunaux frappent massivement les coupables. Le nombre de condamnations, depuis dix ans, a été multiplié par trois et je puis vous assurer, en tout cas, que nous faisons tout, y compris en dehors de l'application de la loi, pour que ces crimes insupportables soient mieux réprimés et que l'on tente d'éviter la récidive: c'est l'objet de la disposition de la loi sur le suivi socio-judiciaire, qui est dorénavant opérationnelle. Voilà quelle est notre action. Je pense en effet qu'il était important d'attirer à nouveau l'attention de l'Assemblée nationale sur cette question très importante. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste, du groupe Radical, Citoyen et Vert, et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) | |