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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu demander que lui soit dressée, département par département, la liste des communes dont le conseil municipal a pris l'initiative de donner le nom de François Mitterrand à des rues, avenues, places ou bâtiments publics afin d'honorer la mémoire de l'ancien Président de la République française. Depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982, les délibérations des conseils municipaux, portant notamment sur la dénomination des rues, sont exécutoires de plein droit dès leur transmission au préfet et leur publication. Sous réserve du respect de cette procédure et hormis le cas où la dénomination d'un lieu public serait contraire aux bonnes moeurs et susceptible de porter atteinte à l'ordre public, l'Etat n'exerce pas de contrôle sur cette matière qui relève de l'appréciation souveraine des conseils municipaux, en application du principe de libre administration des collectivités locales. Le ministère de l'intérieur ne procède, par conséquent, à l'établissement d'aucune collecte de ce type d'information.
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