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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 311-1 (alinéa 4) du code de l'urbanisme prévoit que la commune peut déléguer sa compétence en matière de création de zones d'aménagement concerté à un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation par ses statuts, et dont elle fait partie, en accord avec ledit établissement. L'intervention de ce groupement est justifié dès lors que cette zone a, par ses caractéristiques, un intérêt communautaire. A partir du moment où une telle délégation de compétence est réalisée, que la commune nouvellement adhérente ait pris ou non l'acte de création d'une zone d'aménagement concerté sur son territoire, la communauté de commune à laquelle elle a délégué sa compétence en matière de création de zone d'aménagement concerté poursuit la procédure jusqu'à la constatation de l'achèvement de la zone d'aménagement concerté prévue à l'article R. 311-36 du code de l'urbanisme.
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