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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale et sociale des couples non mariés. Il lui rapporte le cas d'une habitante de sa circonscription, salariée, mère de deux enfants et vivant avec une personne au chômage. Cette personne vivant chez son concubin, celui-ci n'a plus droit au RMI. De plus, habitant avec un homme, elle n'a plus droit à la demi-part de l'impôt sur le revenu pour les femmes seules ayant des enfants. Dans ces conditions, il lui demande si des dispositions fiscales et financières sont actuellement à l'étude pour améliorer la vie de ces personnes.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'article 194 du code général des impôts établissent une stricte neutralité fiscale entre personnes mariées et contribuables vivant en union libre au regard de la prise en compte de leurs charges familiales. Cela étant, pour des motifs de sécurité juridique, les personnes vivant en union libre sont considérées comme des célibataires, ce qui s'oppose jusqu'à présent à ce qu'elles effectuent une déclaration commune d'impôt sur le revenu. L'évolution en ce domaine est subordonnée à la mise en oeuvre d'une réforme des rapports juridiques entre personnes vivant maritalement, qui dépasse le simple cadre du droit fiscal. Cette question est donc liée à la réforme du statut civil des personnes vivant en union libre, et plus précisément à la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (Pacs), que vient d'adopter l'Assemblée nationale.
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