| Question N° :
21198
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de
M.
Lamy Robert
(
Rassemblement pour la République
- Rhône
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QE
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Ministère interrogé : |
fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
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Ministère attributaire : |
fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
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Question publiée au JO le :
09/11/1998
page :
6096
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Réponse publiée au JO le :
04/01/1999
page :
85
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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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emplois réservés
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Analyse :
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fonction publique
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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales dans l'obligation d'emploi de personnes handicapées. En effet, aux termes de la loi du 10 juillet 1987, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux sont soumis à une obligation d'emploi de personnes handicapées égale à 6 % de l'effectif global de leurs agents. Or ce quota est difficile à respecter, la reconnaissance officielle du handicap procédant d'une démarche volontaire de l'agent. Les collectivités locales ne peuvent ainsi que mettre difficilement en oeuvre ces mesures prises en faveur des travailleurs handicapés, ce qui est profondément dommageable dans le contexte actuel de chômage. Un rapport sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale doit être établi. Il lui demande dans quel délai ses conclusions pourront être connues.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des travailleurs handicapés impose à l'ensemble des employeurs et notamment aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux une obligation d'emploi de personnes handicapées égale à 6 % de l'effectif global de leurs agents. L'observation de ce quota est rendue difficile dans la mesure où les collectivités locales n'ont pas toujours connaissance des handicaps dont certains de leurs agents peuvent être atteints. En effet, le reconnaissance officielle du handicap suppose une démarche volontaire du travailleur handicapé lequel, souvent par crainte de voir sa candidature refusée, ne souhaite pas toujours l'effectuer. Il n'est pas envisagé d'obliger les agents atteints d'un handicap à se déclarer, s'ils ne considèrent pas qu'il est de leur intérêt de le faire. Lorsque l'objectif de 6 % ne peut être atteint directement par l'emploi de bénéficiaires, le loi du 10 juillet 1987 précitée a ouvert à l'ensemble des employeurs la faculté de s'acquitter de leur obligation en concluant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des centres d'aide par le travail, des ateliers de travail protégé ou des centres de distribution de travail à domicile agréés, et cela à concurrence de 50 % de leur obligation. Le décret n° 98-355 du 1er juin 1989 pris pour l'application de cette disposition prévoit les modalités de détermination des «équivalents bénéficiaires ». Par ailleurs, en vue de favoriser l'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique, la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social a prévu l'extension de la procédure par recrutement sur contrat spécifique, jusque-là limitée aux emplois de catégorie C par la loi du 10 juillet 1987, donnant ainsi vocation à titularisation aux catégories A et B. Le décret n° 96-1087 du 10 décembre relatif à l'application de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, a fixé les conditions minimales de diplômes exigées pour le recrutement en catégorie A et B, les modalités de vérification de l'aptitude préalable au recrutement en catégorie C, les conditions de renouvellement éventuel du contrat ainsi que les modalités d'appréciation de l'aptitude à exercer les fonctions avant titularisation. Lors de l'établissement du prochain rapport sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale, il sera possible de mesurer l'impact de ce nouveau dispositif au regard de l'ensemble des modes de recrutement. Pour 1996, le taux d'emploi des bénéficiaires de l'obligation s'établit à 4,6 % des collectivités qui ont répondu à l'enquête annuelle.
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