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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le projet de décret portant organisation du CNRS. Les personnels de l'institut de pharmacologie et de biologie structurale craignent, en effet, que ce projet ait pour conséquence de transformer le CNRS en une simple agence de moyens sans stratégie propre, et mette fin au CNRS en tant qu'organisme de recherche. Ils soulignent, en particulier, que la suppression des unités propres de l'organisme lui enlèverait la possibilité de conduire sa propre politique de recherche. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour que la communauté scientifique du CNRS puisse continuer à travailler en faveur d'une recherche de qualité.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de réforme du CNRS n'a pas pour but de transformer cet organisme en agence de moyens mais a l'ambition de gommer certaines carences de la recherche publique, en étant attentif à ne pas remettre en cause ses points forts. Il s'agit avant tout de permettre au dispositif français de recherche, et au CNRS en particulier, d'améliorer ses performances pour relever le défi de la mondialisation. Des orientations précises ont été proposées le 15 juillet 1998 au comité interministériel de la recherche scientifique et technique (CIRST) qui les a retenues. Par ailleurs, dans le cadre de la contractualisation de la recherche universitaire, le rapprochement entre les organismes et les universités doit être poursuivi et amplifié. Cette démarche a pour but essentiel de resserrer les liens entre les lieux de production du savoir et les lieux de leur transmission. Le CNRS a déjà largement tracé la voie puisque 85 % de ses unités sont associées, sous une forme ou sous une autre, à des laboratoires universitaires. Le changement à venir ne remet donc pas en cause l'existant et n'entraîne pas davantage une réduction des prérogatives du Comité national de la recherche scientifique en matière d'orientation et d'évaluation, dont le champ d'intervention sera au contraire élargi. Parallèlement à cette procédure engagée il y a près d'une dizaine d'années, il convient de conforter et de développer les relations entre la recherche publique et l'industrie. Le transfert des découvertes vers le secteur productif, notamment par l'encouragement à la création de PME innovantes, est un objectif prioritaire. Ce transfert ne peut être efficace sans une mobilité accrue des chercheurs vers le monde industriel. Le projet de loi sur l'innovation déposé par le Gouvernement devrait en constituer la pièce maîtresse. En outre, un rééquilibrage des grands champs disciplinaires, qui ont peu évolué depuis les années 50, doit être opéré rapidement. La France a, en effet, accumulé ces dernières années un retard important dans certains secteurs comme les sciences de la vie, les sciences de l'information et de la communication ainsi que dans les sciences de la planète et de l'environnement. Il appartient à l'Etat, garant de l'intérêt général, de prendre en compte les besoins sociaux en définissant les priorités de sa politique de recherche. Une autre constatation objective concerne le vieillissement de l'appareil de recherche. Celui-ci porte en lui le germe d'un certain immobilisme préjudiciable à terme à l'ensemble des structures et des personnels qui les font vivre. Cela se traduit notamment par une bureaucratisation excessive des organismes à laquelle s'ajoute l'expatriation outre-Atlantique des jeunes chercheurs, parmi les plus dynamiques, faute de perspectives suffisantes de recrutement en France. Les objectifs de la réforme du CNRS sont clairs et simples : avoir un meilleur équilibre entre les responsabilités du président et du directeur général ; donner à son conseil d'administration un véritable pouvoir d'orientation et de contrôle, clarifier les responsabilités au sein de l'équipe de direction ; garantir l'indépendance et favoriser l'ouverture sur l'Europe et le monde industriel des instances scientifiques ; évaluation scientifique plus fine au niveau des équipes, afin de favoriser l'émergence et l'autonomie des jeunes chercheurs, tout en maintenant les fonctions et le mode de désignation actuels des membres du Comité national et le rôle central des instituts ou des laboratoires. L'ensemble de ces modifications traduit la volonté du Gouvernement de renforcer le rôle du président et du conseil d'administration et celui des instances consultatives scientifiques, afin d'accorder plus de responsabilité à l'organisme dans la définition de sa politique de recherche. La transparence des procédures et des prises de décision doit s'en trouver renforcée. Le président du conseil d'administration du CNRS a pour mission de conduire l'essentiel de cette réflexion en veillant à recueillir largement les avis et propositions indispensables à son succès. La réforme du CNRS ne peut à elle seule résoudre l'ensemble des problèmes évoqués, mais elle peut dans une large mesure y contribuer. Le CNRS reste l'organisme de recherche fondamentale et généraliste que l'on sait ; il conserve toutes ses missions ainsi que les moyens de les mettre en oeuvre. En faisant évoluer son statut, le Gouvernement entend réaffirmer son attachement à cet établissement et marquer sa volonté de le moderniser pour lui permettre de jouer pleinement son rôle éminent et central.
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