Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les préoccupations du syndicat des scieries et commerces de bois de la Loire. La réforme en cours des fonds structurels européens FEOGA tend à exclure du bénéfice de ses mesures les scieries agricoles, qui constituent le stade ultime de la mobilisation forestière dans notre pays et contribuent puissamment à l'emploi en zone rurale. Dans le même temps, des aides sont accordées par la Communauté européenne aux entreprises de même nature dans les pays d'Europe centrale et orientale et singulièrement auprès de ceux qui souhaitent accéder à l'Union, entreprises qui comptent déjà parmi leurs concurrents les plus actifs dans le cadre d'une économie ouverte. La cohérence des actions conduit à considérer que ce qui est bon pour l'emploi d'un côté est susceptible de provoquer les mêmes conséquences de l'autre. Or l'emploi, et celui des zones rurales défavorisées en particulier, doit rester un objectif fort à défendre dans notre pays. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il envisage de prendre afin que l'aide des fonds structurels européens s'applique dans le cadre du volet sylvicole aux scieries implantées en milieu rural pour le bénéfice des emplois qu'elles développent, de façon à ne pas entraîner de discrimination.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les conséquences des réformes proposées par la Commission européenne, dans le cadre de l'Agenda 2000, pour la filière des scieries. Il relève que les petites scieries, essentielles à la vie locale, ne bénéficieraient plus dans les nouveaux règlements des aides à l'investissement qui leur étaient accordées par le truchement du fonds européen de développement régional (FEDER) dans les zones d'objectif 5b. Il constate par ailleurs que l'Union européenne s'apprête, dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion, à aider le secteur de l'industrie du bois dans les pays d'Europe centrale et orientale. Comme le sait l'honorable parlementaire, la Commission européenne a proposé de mettre en place, autour du secteur agricole, une politique intégrée de développement rural. A cette fin, elle a regroupé en un seul texte (proposition de règlement concernant le soutien du développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA) l'ensemble des mesures relatives au développement rural, précédemment réparties dans de nombreux règlements. Ce faisant, le projet de nouveau règlement omet de reconduire les dispositions actuelles, qui permettent à la Communauté de cofinancer l'aide à la modernisation des scieries dans le cadre de l'objectif 5b. Parce qu'elle adhère pleinement au renforcement de la politique de développement rural, qu'elle juge cohérent avec la promotion d'une agriculture plus soucieuse de l'ensemble de ses missions, et notamment de sa fonction territoriale, la France considère que le rôle de l'industrie de première transformation du bois dans les zones rurales fragiles doit être soutenu. Les autorités françaises ont fait part de leur position à ce sujet dans les instances du conseil. Elles ont marqué, par la voix du ministre de l'agriculture et de la pêche, l'importance des petites et moyennes entreprises de l'industrie du sciage pour le maintien d'espaces ruraux viables et demandé, en conséquence, la réintégration des scieries dans le règlement FEOGA-développement rural. Cette demande n'a pu recevoir de suite positive, pour le moment. Elle sera réitérée par les autorités françaises dans le cadre de la négociation sur le volet agricole de l'Agenda 2000. S'agissant des aides agricoles de pré-adhésion, il convient de rappeler à l'honorable parlementaire que le projet de règlement soumis actuellement à l'examen du conseil prévoit expressément (art. 6) que les mesures financées par l'Union doivent être compatibles avec celles qui sont mises en oeuvre dans le cadre des actions structurelles de la Communauté et qu'en tout état de cause elles ne sauraient entraîner de détournement de trafic. Dans le même ordre d'idées, on peut rappeler que la France a plaidé, avec succès, en faveur d'une réorientation des aides du programme Phare. Auparavant destinées à soutenir la transition économique, elles concernent, désormais, pour l'essentiel, la reprise de l'acquis communautaire.
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