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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les dysfonctionnements constatés au regard de la sous-utilisation, dans les régions françaises, des fonds structurels européens pourtant prévus pour notre pays. En effet, il lui rappelle que, à plusieurs reprises, il a alerté les représentants de l'Etat sur la sous-consommation des crédits communautaires dans certaines régions alors qu'un nombre important de projets éligibles à ce type d'aide dans des secteurs plus dynamiques, comme la Franche-Comté, demeuraient sans suite. Ainsi, d'après les études réalisées par la DATAR, la dotation totale disponible pour la métropole est de 43 milliards de francs pour la période 1994-99. Or les projets français actuellement engagés ne représentent que 20 milliards de francs, ce qui place la France parmi les Etats les moins utilisateurs d'aides structurelles au sein de l'Union européenne. D'autre part, les délais de paiement excessifs des aides débloquées, environ deux ans, ainsi que la complexité de leur gestion sur les plans régional et départemental constituent un obstacle réel à leur bonne utilisation. En particulier, il souhaite connaître les possibilités de redéploiement interne de l'enveloppe globale dans la mesure où le solde non utilisé de la dotation nationale n'est à ce jour pas réaffectable. Il lui demande donc les mesures envisagées, dans le cadre de la réforme prochaine des fonds structurels, pour mettre fin à cette situation absurde et préjudiciable au développement des régions françaises.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu faire part au ministre délégué chargé des affaires européennes de ses préoccupations concernant la sous-utilisation des crédits communautaires attribués à notre pays dans le cadre des fonds structurels. Il importe, tout d'abord, de rappeler que, si le calendrier initial d'une programmation n'est pas tenu, les crédits communautaires non engagés à la date prévue peuvent être reportés d'année en année jusqu'en 1999. Le Gouvernement est néanmoins bien conscient des problèmes rencontrés en France dans la mise en oeuvre des fonds structurels et qui aboutissent, globalement, à une sous-exécution des crédits. Les raisons de cette situation, qui existe également chez plusieurs de nos partenaires de l'Union, sont multiples : les délais nécessaires à l'adoption des « DOCUP » (documents de programmation par région), les difficultés de montage des dossiers et de mise en place des contreparties nationales de l'Etat et des collectivités locales aux crédits communautaires, les circuits de financements et de gestion des crédits, qui sont parfois trop complexes. Naturellement soucieux de la bonne utilisation des interventions structurelles dans les régions de notre pays, le Gouvernement a pris, au plan national, un certain nombre d'initiatives et participe activement à la réflexion également menée au plan communautaire sur cette question. Sur le plan national, des modifications intervenues dans les circuits budgétaires ont permis d'accélérer l'acheminement des fonds structurels vers les bénéficiaires finals et d'en clarifier les circuits. Ces modifications ont porté sur la nomenclature budgétaire et sur les procédures administratives. Elles ont permis d'accélérer les procédures entre le service central de gestion des fonds et le responsable de l'exécution du programme, qui est en général le préfet de région. Au plan communautaire, une concertation étroite s'est engagée avec la Commission européenne dans le cadre du programme d'amélioration de la gestion financière - « SEM 2000 ». Les discussions sur le volet fonds structurels de ce programme ont abouti à l'adoption de textes commnautaires clarifiant plusieurs aspects relatifs au renforcement des dispositifs de gestion, de suivi et de contrôle des opérations structurelles. La mise en oeuvre nationale de ces dispositions s'est traduite par une circulaire du Premier ministre en date de mai dernier. Cette concertation avec la commission et avec nos partenaires se poursuit dans le cadre des discussions relatives à la partie de l'Agenda 2000 portant sur les aides régionales. La France soutient ainsi fermement le principe d'une simplification de la gestion des fonds structurels. Reconnaissant elle-même la complexité des procédures actuelles, la commission a formulé des propositions portant sur la mise en place d'un système plus simple pour les engagements budgétaires (le premier engagement annuel des crédits interviendrait au moment de l'approbation de l'intervention ; les engagements annuels suivants seraient réalisés automatiquement, au début de chaque nouvelle année du programme ; en revanche, il serait procédé à des dégagements d'office pour la partie des engagements non utilisée après la fin de la deuxième année suivant l'année d'engagement) et pour les paiements (systèmes d'avances forfaitaires, dont les modalités sont en cours de discussion). Enfin, s'agissant de l'éventualité d'un redéploiement interne des crédits qu'évoque l'honorable parlementaire, le Gouvernement poursuit actuellement l'examen des moyens qui permettront de répondre de manière adéquate aux problèmes que rencontrent certaines régions pour inscrire de nouveaux projets dans leur programmation.
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