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Texte de la REPONSE :
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Le relèvement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) en contrepartie d'une diminution de la cotisation d'assurance maladie sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement, mesure votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, a permis de rééquilibrer le financement de la sécurité sociale, et de répondre à un souci de justice sociale, en augmentant la part relative des revenus du patrimoine et du placement afin que l'ensemble des revenus contribuent à assurer le financement de la protection sociale. Concernant les pensions de retraite, le Gouvernement a, au travers de cette opération, recherché une plus grande harmonisation des efforts contributifs des retraités des différents régimes. Ainsi, quel que soit le régime professionnel antérieur, la cotisation d'assurance maladie sur la retraite de base a désormais disparu au profit d'un taux uniforme de la CSG. Par ailleurs, il convient de rappeler que les personnes aux revenus les plus modestes (dont le revenu justifie l'exonération de la taxe d'habitation) sont exonérées de CSG. Losqu'elle s'applique, le taux de la CSG est limité, pour les pensions de retraite comme pour tous les revenus de remplacement, à 6,2 % pour le taux plein, contre 7,5 % pour les autres revenus. De plus, il a été introduit un taux réduit de CSG (3,8 %) pour les personnes jusqu'alors exonérées de ce prélèvement, car non redevables de l'impôt sur le revenu, compte tenu des réductions d'impôt, mais assujetties à la taxe d'habitation, l'objectif étant ainsi d'apprécier la capacité contributive des retraités indépendamment des réductions d'impôt accordées dans une logique propre à l'impôt sur le revenu. Depuis 1997, le Gouvernement a souhaité faire bénéficier les retraités des fruits de la croissance. Les pensions du régime général ont été revalorisées de 2,2 % au 1er janvier 2002, soit 0,7 point de mieux que la hausse des prix prévue pour 2002 à 1,5 %. Avec les revalorisations précédentes effectuées par le Gouvernement (1,1 % en 1998, 1,2 % en 1999, 0,5 % en 2000 et 2,2 % en 2001) et cette nouvelle revalorisation de 2,2 % en 2002, l'ensemble des retraités voient leur pouvoir d'achat s'améliorer de 1,4 % sur la période 1997-2002. Les retraités non imposables bénéficient d'une amélioration plus forte encore (1,9 % sur la même période), résultant de l'exonération de CRDS, effective depuis le 1er janvier 2001. La question du taux de remplacement et du mode d'indexation des pensions de retraite font partie des questions centrales des négociations à mener pour réformer notre système de retraite. Le Gouvernement est attaché à garantir l'avenir à long terme de nos régimes de retraite. A cette égard, le conseil d'orientation des retraites a montré qu'à réglementation constante, le besoin de financement annuel des régimes de retraite s'élèverait à 4 points de PIB à l'horizon 2040, et qu'en cas de maintien du rapport actuel de la pension moyenne nette au revenu d'activité moyen net, le besoin de financement s'élèverait à 6,5 points de PIB à l'horizon 2040. S'agissant du taux de liquidation de la pension de réversion du régime général qui est actuellement fixé à 54 % de la pension de base du conjoint décédé, le Gouvernement s'est fixé comme priorité d'améliorer la situation des veuves et veufs dont les revenus sont les plus faibles. C'est ainsi qu'à compter du 1er juillet 1998, le taux de liquidation de la pension de réversion des veuves de mineurs a été relevé de 52 % à 54 %. Le montant minimal de pension de réversion versé par le régime général et les régimes alignés a, en outre, fait l'objet d'une revalorisation spécifique de 2 % au 1er janvier 1999 et de 1 % au 1er janvier 2000. Ces mesures ont permis une progression de 2,3 % du pouvoir d'achat des veuves et veufs les plus modestes. 600 000 personnes ont bénéficié de cette revalorisation. Au 1er janvier 2001 et 2002, la revalorisation du minimum de pension de réversion a été fixée à 2,2 %. En ce qui concerne les « régimes spéciaux », leur pérennité n'est pas remise en cause et les moyens d'assurer leur financement ont fait l'objet des réflexions menées dans le cadre du premier rapport du conseil d'orientation des retraites. S'agissant de la prestation autonomie, cette demande a été mise en oeuvre par la loi APA qui crée l'allocation personnalisée d'autonomie. Celle-ci fonde un nouveau droit, le droit à l'autonomie pour les personnes âgées. Ce droit est universel car ouvert sans condition de ressources à toutes les personnes âgées de soixante ans et plus, résidant à domicile ou en établissement, dont la perte d'autonomie justifie qu'elles soient aidées. Il s'agit d'un droit égal car des montants maximaux de plans d'aide sont définis au niveau national à domicile. C'est un droit personnalisé car modulé en fonction du degré de perte d'autonomine et de ressources de l'intéressé. La prestation est universelle, fondée sur un droit objectif, financée par des mécanismes de solidarité alimentés par la fiscalité départementale, par une contribution des fonds d'action sanitaire et sociale de la branche vieillesse de la sécurité sociale et par l'affectation d'une quote-part de la contribution sociale généralisée, ressource universelle par excellence. Elle a été mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2002. De manière générale, le Gouvernement s'est montré tout à fait attentif aux préoccupations des retraités et s'est attaché à promouvoir leur représentation au sein des instances amenées à débattre des questions les concernant. Il faut rappeler que la prise en compte des préoccupations des personnes âgées et des retraités est déjà effective, car ils siègent aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général au titre de personnes qualifiées, désignées par l'Etat en raison de leurs compétences. Par ailleurs, des conseils de surveillance au sein desquels siègent des représentants des retraités sont institués auprès de chaque caisse nationale du régime général, complétant ainsi le système de représentation sociale traditionnel et garantissant une consultation permanente des retraités sur les sujets qui les concernent. A cet égard, la plupart des associations de retraités sont, d'ores et déjà, représentées au sein du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), lequel participe au conseil d'orientation des retraites. Spécifiquement créé pour représenter les retraités, le CNRPA, dont le rôle est d'assurer la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de solidarité nationale les concernant, est notamment composé de représentants des principales associations (y compris les unions syndicales de retraités affiliées aux organisations syndicales représentatives). Il est relayé par des comités départementaux et régionaux. Il convient de rappeler, à ce sujet, que trois représentants du CNRPA ont pris part à la commission de concertation mise en place par le Commissariat général du Plan dans le cadre des travaux que lui avait confiés le Premier ministre sur l'avenir de notre système de retraite. Enfin, un représentant d'une association représentative des personnes âgées et des retraités siège au conseil d'orientation des retraites, le Gouvernement souhaitant que les retraités soient associés au processus de consolidation de nos régimes de retraite.
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