11ème législature

Question N° : 21259	de  M.   Liebgott Michel ( Socialiste - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  09/11/1998  page :  6072
	Réponse publiée au JO le :  25/01/1999  page :  443
	Date de signalisat° :  18/01/1999
Rubrique :	patrimoine culturel
Tête d'analyse :	archéologie
Analyse :	fouilles. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet de la mise en concurrence d'opérateurs sur des chantiers de fouilles archéologiques préventives. Jusqu'à présent, seule l'Association pour les fouilles archéologiques nationale était l'opérateur unique pour les chantiers de fouille préventive avant travaux immobiliers ou de terrassement. Or un projet de mise en concurrence a vu le jour entraînant un mouvement de grève dans la profession des archéologues. Ceux-ci craignent le télescopage de la logique d'entreprise avec le souci de connaissance et de préservation du patrimoine archéologique. En effet, l'objectif des aménageurs n'est pas forcément le développement d'une recherche de qualité, mais plutôt celui de la rapidité d'un chantier et de la productivité de celui-ci. De même se pose la question de la qualification des opérateurs : les vestiges archéologiques étant par définition fragiles et souvent présents à l'état de traces, une étude mal menée peut être irréversible quant à ses conséquences. C'est pourquoi il lui demande de l'éclairer sur les intentions du Gouvernement quant au devenir de cette activité.
Texte de la REPONSE :	Le 9 octobre 1998, MM. Jean-Paul Demoule, professeur d'université, Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat, et Bernard Poignant, maire de Quimper, ont été chargés par la ministre de la culture et de la communication d'une mission de proposition en vue d'une réforme de l'archéologie préventive. Ce rapport, remis à la ministre le 18 novembre 1998, est fondé sur quatre principes : l'archéologie est une science ; l'archéologie préventive est une composante à part entière de la recherche archéologique ; l'archéologie préventive, discipline scientifique, assure en même temps une fonction économique spécifique ; l'Etat qui, conformément à la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite Convention de Malte, entrée en vigueur le 10 janvier 1996, doit intervenir « pour protéger le patrimoine archéologique en tant que source de la mémoire collective européenne et comme instrument d'étude historique et scientifique », est le garant de l'archéologie préventive. Ce rapport définit quelques grandes orientations : l'affirmation du caractère de service public national de l'archéologie préventive ; la création d'un établissement public de recherche largement ouvert et susceptible de faire appel à des organismes dotés de services de recherches archéologiques, justifié par la nécessité d'assurer en tout temps et en tout lieu les sondages diagnostics et fouilles nécessaires liés aux opérations d'aménagement ; l'amélioration des mécanismes d'intervention et de régulation, avec notamment l'instauration d'un barème national homologué. La mission a recommandé la reconduction du système actuel de financement par les aménageurs, assorti d'aménagements significatifs, au nombre desquels la constitution d'un fonds d'intervention pour l'archéologie préventive permettant à l'Etat de participer aux diagnostics et d'assurer les publications scientifiques. Le 2 décembre 1998, la ministre de la culture et de la communication a fait connaître qu'elle approuvait les orientations et propositions de ce rapport et a décidé de les mettre en oeuvre. La traduction de ces propositions en projet de textes législatifs et réglementaires fait l'objet d'un travail gouvernemental, afin d'apporter la réponse d'ensemble tant attendue à la nécessaire réforme de l'archéologie préventive.

SOC 11 REP_PUB Lorraine O