| Question N° :
21295
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de
M.
Lemoine Jean-Claude
(
Rassemblement pour la République
- Manche
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QE
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Ministère interrogé : |
culture et communication
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Ministère attributaire : |
culture et communication
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Question publiée au JO le :
09/11/1998
page :
6072
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Réponse publiée au JO le :
01/02/1999
page :
595
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Rubrique :
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patrimoine culturel
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Tête d'analyse :
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archéologie
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Analyse :
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fouilles. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme du service public de l'archéologie. A la suite de l'avis émis le 10 mai dernier par le Conseil national de la concurrence estimant que l'exécution des fouilles archéologiques préventives constitue une activité de nature économique, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a donné pour instructions à ses services déconcentrés d'appliquer cet avis et donc de contrôler la mise en concurrence pour ces opérations. Une telle décision, outre qu'elle risque fort de conduire au démantèlement du service public de l'archéologie, ne semble pas tenir compte de la directive CEE 92-50 du 18 juin 1992 qui exclut de l'obligation de mise en concurrence les opérations de recherche et de développement en sciences humaines et sociales. Certes chacun convient que la législation sur l'archéologie, qui remonte à 1941, est aujourd'hui inadaptée et qu'une réforme est nécessaire. Sur ce point, l'annonce de la présentation prochainement d'un projet de loi au Parlement ne peut qu'être favorablement accueillie. Toutefois, il résulte des éléments divulgués concernant ce projet de loi que le Gouvernement s'oriente résolument vers le libre choix par les aménageurs de l'organisme qui réalisera le diagnostic et la fouille. Même si le projet prévoit la mise en place d'une procédure d'agrément national, les nouvelles dispositions vont remettre en question l'essence même du service public de l'archéologie préventive, qui doit demeurer, en raison de son caractère scientifique, une activité de recherche et non une activité de services relevant du secteur concurrentiel. Dans cette optique, le financement des opérations de fouilles ne doit-il pas être repensé et s'orienter vers un système davantage globalisé, l'archéologie à travers les fouilles, permettant de sauvegarder notre patrimoine et d'éclairer nos contemporains sur leur passé ? Tout démantèlement de ce service public par le recours à des structures privées, qui ne manqueront pas d'intégrer rapidement dans leurs prestations des critères de rentabilité, risque fort d'entraîner des conséquences irrémédiables pour la préservation de notre patrimoine. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a bien mesuré ce risque et les dispositions qu'il entend adopter pour pérenniser le service public de l'archéologie.
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Texte de la REPONSE :
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Le 9 octobre 1998, MM. Jean-Paul Demoule, professeur d'université, Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat, et Bernard Poignant, maire de Quimper, ont été chargés par la ministre de la culture et de la communication d'une mission de propostion en vue d'une réforme de l'archéologie préventive. Ce rapport, remis à la ministre le 18 novembre 1998, est fondé sur quatre principes : l'archéologie est une science ; l'archéologie préventive est un composant à part entière de la recherche archéologique ; l'archéologie préventive, discipline scientifique, assure en même temps une fonction économique spécifique ; l'Etat qui, conformément à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite Convention de Malte, entrée en vigueur le 10 janvier 1996, doit intervenir « pour protéger le patrimoine archéologique en tant que source de mémoire collective européenne et comme instrument d'étude historique et scientifique », est le garant de l'archéologie préventive. Ce rapport définit quelques grandes orientations : l'affirmation du caractère de service public national de l'archéologie préventive ; la création d'un établissement public de recherche largement ouvert et susceptible de faire appel à des organismes dotés de services de recherches archéologiques, justifié par la nécessité d'assurer en tout temps et en tout lieu les sondages diagnostics et fouilles nécessaires liés aux opérations d'aménagement ; l'amélioration des mécanismes d'intervention et de régulation, avec notamment l'instauration d'un barème national homologué. La mission a recommandé la reconduction du système actuel de financement par les aménageurs, assorti d'aménagements significatifs, au nombre desquels la constitution d'un fonds d'intervention pour l'archéologie préventive permettant à l'Etat de participer aux diagnostics et d'assurer les publications scientifiques. Le 2 décembre 1998, la ministre de la culture et de la communication a fait connaître qu'elle approuvait les orientations et propositions de ce rapport et a décidé de les mettre en oeuvre. La traduction de ces propositions en projet de textes législatifs et réglementaires fait l'objet d'un travail gouvernemental, afin d'apporter la réponse d'ensemble tant attendue à la nécessaire réforme de l'archéologie préventive.
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