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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question du respect des droits de l'homme, notamment des droits de l'enfant, en Asie du Sud-Est. Il souhaite savoir ce qu'entreprend le Gouvernement de la France afin que soient respectées les normes internationales en matière de protection des enfants réfugiés, tel qu'elles sont évoquées à l'article 22 de la Convention internationale des droits de l'enfant, afin que soit ratifiée et appliquée la convention internationale sur l'interdiction de l'usage, du stockage de la production et du transfert des mines antipersonnel et que soit fournie une aide économique et technique aux efforts de déminage dans cette région du monde. Il souhaite également connaître l'action de la France en matière de coopération et d'aide aux organisations internationales qui travaillent dans les pays d'Asie du Sud-Est à la mise en place de programmes de développement social et économique visant à la promotion et à la protection des droits de l'enfant.
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Texte de la REPONSE :
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La protection de l'enfant constitue, depuis plusieurs années, l'un des axes majeurs de la politique de la France en matière de droits de l'homme. S'il peut se féliciter de la ratification aujourd'hui quasi-universelle de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, notre pays ne peut que déplorer, ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, les très nombreux cas de violation de ces droits dans le monde, et en particulier dans les pays d'Asie du Sud. La France, qui, dès le 7 août 1990, a ratifié la convention des droits de l'enfant et qui, depuis lors, s'est appliquée, sur le plan interne, à mettre en oeuvre l'ensemble des dispositions de la convention, s'attache, sur le plan international, à ce que les dispositions de cet instrument soient pleinement respectées. Elle mène une action vigoureuse au sein des diverses instances internationales compétentes pour sensibiliser les pays en développement aux divers fléaux que dénonce l'honorable parlementaire. La présence de mines dans de nombreux pays met en péril la vie des habitants, et notamment celle des enfants. Pour préserver l'avenir de ces populations, la France intervient sous différentes formes : elle est dans certains cas présente sur le terrain pour des actions directes de déminage ou de formation de démineurs, elle participe par ailleurs au financement de programmes internationaux et contribue pour une part importante aux actions de déminage de l'Union européenne. En ce qui concerne l'Asie du Sud, notra pays a alloué en 1998 un million de francs au fonds d'affectation volontaire au déminage des Nations unies pour le déminage en Afghanistan. La France est par ailleurs l'un des pays les plus engagés en faveur de la mise hors la loi des mines antipersonnel. Elle a activement participé aux négociations de la convention d'Ottawa du 18 septembre 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction et a ratifé ce texte dès juillet 1998. Elle estime que l'adoption de cette convention constitue une étape importante dans la lutte contre ces armes meurtrières et contre les souffrances qu'elles engendrent. Notre pays s'associe aux appels lancés tant par les Nations unies que par le comité international de la Croix-Rouge en faveur de la ratification de cet instrument international par un plus grand nombre de pays. Il est à noter qu'il ne se trouve aucun Etat d'Asie dans les quarante pays qui, à ce jour, ont ratifié la convention d'Ottawa. S'agissant de cet autre fléau que constitue le travail des enfants, particulièrement répandu dans les pays d'Asie du Sud, la France mène une politique de lutte active depuis de nombreuses années. Lors de la conférence internationale du travail, en juin dernier, elle a participé activement à l'élaboration d'une nouvelle convention sur l'élimination des pires formes du travail des enfants. Cet instrument international devrait être adopté en juin 1999. La France s'attache à ce que le développement des textes protecteurs s'accompagne également d'actions concrètes de coopération : elle participe au financement du programme international pour l'élimination du travail des enfants (IPEC), lancé en 1992 par l'OIT. Celui-ci concentre son action sur les travaux dangereux, le travail forcé, l'emploi des enfants en dessous de douze ans ainsi que sur les enfants travaillant dans les rues. Ce programme intervient dans les principaux pays d'Asie du Sud ayant signé un protocole d'accord avec l'OIT (Bengladesh, Népal, Pakistan, Philippines). Outre sa contribution à l'OIT, la France contribue financièrement à divers organismes (HCR, CICR et surtout UNICEF) qui conduisent des programmes relatifs à la protection des enfants en situation particulièrement difficile : c'est ainsi que le ministère délégué à la coopération a financé cette année plusieurs projets menés par l'UNICEF dans divers domaines : éducation des filles en Afrique, lutte contre le travail des enfants domestiques au Bénin et contre l'exploitation sexuelle des enfants à Madagascar. Il est à noter que, dans le cadre de l'Union européenne, les régimes commerciaux préférentiels sont assortis d'une conditionnalité liée aux valeurs qui nous paraissent devoir être partagées par les Etats qui en bénéficient. C'est le cas notamment des systèmes de préférences généralisées (SPG) qui prévoient le retrait partiel ou total du bénéfice des préférences commerciales accordées par ce régime lorsque les pays bénéficiaires ne s'assurent pas de l'absence de pratiques inacceptables sur leur territoire. Enfin, sur le plan normatif, la France prend une large part à l'amélioration constante du corpus relatif aux droits de l'enfant. Elle estime ainsi que les dispositions de la Convention des droits de l'enfant doivent être complétées et précisées dans plusieurs domaines : elle soutient activement l'adoption de deux protocoles additionnels à la convention, portant pour l'un sur les enfants impliqués dans les conflits armés et pour l'autre sur les ventes d'enfants et la prostitution enfantine (l'exploitation sexuelle des enfants serait, aux termes de cet instrument, considérée comme un délit pénal).
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