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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baudis intervient auprès de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet des handicapés. Nombre de ces personnes sont dans des situations de grande détresse car elles demeurent tributaires de la bonne volonté de leur entourage, des collectivités territoriales, des organismes publics, pour bénéficier de l'aide vitale exigée par leur état. Actuellement le nombre des postes d'auxiliaires de vie pour aider les handicapés dans leurs gestes quotidiens est très insuffisant pour répondre à leurs besoins sur l'ensemble du territoire. D'autre part, le montant de l'allocation adulte handicapé subit une dégradation régulière par rapport au SMIC et le niveau de vie des personnes handicapées connaît un écart important par rapport à celui de la population active. Il s'avère également que l'accès aux transports collectifs est encore insuffisamment aménagé et que les conditions et modalités d'attribution des aides techniques demeurent à l'heure actuelle aléatoires et facultatives, en l'absence de dispositif législatif et réglementaire. Il lui demande donc les mesures qu'elle envisage de prendre pour favoriser l'autonomie des personnes handicapées et favoriser leur insertion dans la société.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'améliorer les conditions de vie des personnes handicapées, notamment en créant des postes d'auxiliaires de vie en nombre suffisant, en revalorisant l'allocation aux adultes handicapés (AAH), en rendant plus accessibles les transports et en amendant les modalités d'attribution des aides techniques. Les services d'auxiliaires de vie ont été créés sur la base d'une circulaire du 29 juin 1981 pour permettre aux personnes lourdement handicapées de rester à leur domicile. A défaut d'un relais suffisant par les collectivités locales, l'Etat continue à contribuer à leur financement pour un tiers environ de leurs dépenses. Cette dotation représente à l'heure actuelle une part importante des crédits d'action sociale de l'Etat en faveur des personnes handicapées dont dispose le ministère de l'emploi et de la solidarité. Compte tenu de l'importance des besoins non couverts, une évolution est souhaitable. La mise en oeuvre de l'article 5 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, modifiant l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale et prévoyant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale au bénéfice notamment des services prestataires, offre une opportunité favorable à la création de nouveaux postes au sein des services d'auxiliaires de vie. Par ailleurs, le montant de l'AAH, prestation non contributive à la charge de l'Etat, représente pour celui-ci un effort financier important. Au 1er janvier 1999, l'AAH a été revalorisée de 2 %, a permis d'améliorer le pouvoir d'achat de ses bénéficiaires. Depuis 1980, l'AAH a évolué plus rapidement que le SMIC net, avec lequel elle doit être comparée puisqu'elle n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale. De plus, à cette date, l'AAH a évolué plus rapidement que les prix (290,99 pour l'AAH au 1er janvier 1999, contre 274,73 pour le SMIC net et 230,69 pour les prix sur une base 100 au 1er janvier 1980). En ce qui concerne les transports, grâce au protocole d'accord signé en novembre 1992 entre Renault Véhicules industriels et le secrétariat d'Etat aux handicapés, des autobus standard accessibles à tous et, depuis 1996, des autobus articulés à plancher bas ont pu être mis sur le marché. De même, le programme de recherche sur les transports terrestres (1996-2000), élaboré par les ministres chargés des transports, de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, intègre la notion d'accessibilité des transports collectifs. Au niveau européen, la France a proposé l'obligation de construire des autobus accessibles. Enfin, dans le domaine des modalités d'attribution des aides techniques, l'Etat a participé et apporté son soutien financier à une expérimentation sur quatre sites, dont l'objet est de tester et d'évaluer l'efficacité de nouvelles modalités de délivrance et de prise en charge financière des moyens de compensation fonctionnelle du handicap. Des conclusions devraient pouvoir être tirées prochainement du rapport fdinal qui concluera cette phase d'expérimentation. Un groupe de travail en cours proposera des dispositions afin d'améliorer l'accès aux aides techniques.
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