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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour accéder aux transports en commun. L'article 52 de la loi du 30 juin 1975, loi d'orientation en faveur des personnes handicapées disposent que « afin de faciliter les déplacements des handicapés, des dispositions sont prises par voie réglementaire pour adapter les services de transport collectif ou pour aménager progressivement les normes de construction des véhicules de transport collectif, ainsi que les conditions d'accès à ces véhicules ou encore pour faciliter la création et le fonctionnement de services de transport spécialisés pour les handicapés ou, à défaut, l'utilisation des véhicules individuels ». Il semble que le pouvoir réglementaire ne prenne pas en compte cette disposition législative. Récemment en région parisienne, une nouvelle ligne d'autobus a été ouverte. Or, cette ligne (numéro 88) ne comprend aucun matériel permettant de faciliter son accès aux personnes handicapées. Tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour tendre à cette obligation imposée par la loi. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour y parvenir.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère de l'équipement, des transports et du logement mènent une politique active pour favoriser l'accessibilité du cadre bâti et des transports aux personnes handicapées, sachant que celle-ci est une condition essentielle de l'insertion et de la qualité de la vie. Dans cette action de longue durée, la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, dont relève les infrastructures de transport, votée à l'unanimité par le Parlement, marque une étape importante en prolongeant les principes posés par la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. Les nouvelles procédures sont entrées en vigueur le 1er août 1994. Pour ce qui concerne les transports, les dispositions arrêtées le 21 février 1989 dans le cadre du programme « 60 mesures pour le transport » ont marqué un tournant décisif. C'est ainsi qu'à l'issue d'une table ronde, fin 1991, à laquelle participaient, outre les quatre ministères concernés (affaires sociales, transports, industrie et recherche), le groupement des autorités responsables de transport, le syndicat des transports parisiens, l'union des transporteurs publics et la RATP, le consensus s'est réalisé sur la nécessité de concevoir et de construire des autobus français à plancher surbaissé, accessibles à tous. Un protocole d'accord a été signé en ce sens le 25 novembre 1992 entre le président-directeur général de Renault véhicules industriels et le secrétariat d'Etat aux handicapés ; RVI et Heuliez développant en conséquence depuis 1996 une gamme de modèles appropriés. Des collectivités territoriales, de plus en plus nombreuses, s'équipent d'autobus à plancher surbaissé, sachant que cette solution constitue un élément indispensable mais non suffisant à une véritable accessibilité. Il appartient aux autorités organisatrices et aux transporteurs de veiller à ce que les véhicules achetés comportent les aménagements assurant l'accessibilité à tous, notamment aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant. Un courrier du 2 juin 1998 de la direction de la sécurité et de la circulation routières lève les derniers obstacles qui auraient pu subsister. Dans le cadre du contrat de plan entre l'Etat et la région Ile-de-France, un effort particulier est consenti pour la mise en accessibilité des transports collectifs ferrés, qui s'est notamment concrétisé par la réalisation des tramways Bobigny - Saint-Denis, La Défense - Issy - Val-de-Seine et la nouvelle ligne de métro Meteor. D'ores et déjà, les moyens financiers mobilisables par le syndicat des transports parisiens pour les aménagements ont presque triplé par rapport à 1993. De plus, ce dernier a créé un groupe de travail permanent associant tous les partenaires concernés, tandis que la région Ile-de-France a réalisé une importante étude prospective sur la mobilité et l'accessibilité. Le conseil économique et social francilien, suite à son rapport « Les déplacements des personnes à mobilité réduite en Ile-de-France », a adopté un avis en date du 10 décembre 1998, dans lequel il suggère des orientations pour les prochaines années, impliquant un travail de longue haleine et des crédits d'investissements évalués à 4 milliards de francs sur dix ans. Sur la base des travaux et des réflexions engagés, le conseil régional d'Ile-de-France a fait connaître sa volonté de faire progresser l'accessibilité des transports, dès cette année, en augmentant les crédits consacrés à cet objectif. Dans ce contexte, les nouvelles orientations de la RATP rejoignent les préoccupations de l'honorable parlementaire, comme le confirme la concertation entre cette grande entreprise publique et le ministère de l'emploi et de la solidarité. En effet, le réseau d'autobus accomplit des progrès en matière d'information et de confort des voyageurs, notamment par des annonces sonores dans les véhicules répondant aux problèmes des personnes malvoyantes (34 lignes), des affichages visuels sur des bandeaux lumineux, pour les personnes malentendantes, et des informations sur les temps d'attente aux arrêts (2 lignes expérimentales). De plus, à compter de la commande 1999, tous les bus livrés à la RATP seront munis des équipements nécessaires à une accessibilité totale. La RATP prendra à sa charge les coûts occasionnés par l'adaptation ; la ligne 88 sera la première concernée, au cours de ce semestre, par cet aménagement technique. Toutefois, l'accessibilité ne prendra son plein effet que si, d'une part, la voirie est aménagée en tant que de besoin et, d'autre part, les automobilistes respectent les points d'arrêt. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, en clôturant l'assemblée plénière du COLITRAH le 12 juin dernier et la ministre de l'emploi et de la solidarité lors d'un colloque sur le thème « handicap et mobilité », tenu dans le cadre du dernier « Mondial de l'automobile » ont rappelé la ferme volonté du Gouvernement de promouvoir la liberté d'aller et de venir pour tous et souligné le fait que celle-ci est aussi conditionnée par le civisme de chacun, notamment pour le respect des emplacements réservés de stationnement tant pour les véhicules arborant le macaron GIC ou GIG que pour les véhicules de transports collectifs routiers.
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