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Rubrique :
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formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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contrats de qualification
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Analyse :
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financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Ollier demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité dans quelles conditions les emplois qualifiés faisant l'objet d'aide au bénéfice de l'employeur, tels que la législation le prévoit, peuvent faire l'objet de restrictions en matière d'attribution de subventions, au prétexte que la personne ainsi recrutée ne serait pas gardée dans l'entreprise ou l'exploitation qui l'aurait embauchée, au terme de ce contrat. Il lui semble que ce problème pose une très forte interrogation car, si cela est le cas, et que les aides puissent ne pas être données, au prétexte que l'emploi ne serait pas pérennisé dans l'entreprise, il est bien évident que cela représente un frein très important aux emplois dits contrats de qualification.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souhaite savoir si une condition de pérennisation de l'emploi s'applique pour l'attribution des aides prévues pour l'embauche d'un jeune en contrat de qualification. Les contrats de qualification sont, aux termes des dispositions législatives en vigueur, des contrats à durée déterminée. L'employeur n'a pas l'obligation juridique, à l'issue de ces contrats, de conclure un nouveau contrat de travail avec le jeune. Il convient toutefois de souligner que doivent être encouragées les actions engagées par les entreprises recourant aux contrats de qualification soit pour pérenniser l'emploi créé dans ce cadre, soit pour favoriser un reclassement des jeunes dans d'autres entreprises. Par ailleurs, un recours excessif aux emplois précaires, dans la mesure où il engendre une situation de nature à compromettre l'efficacité de la formation pratique du jeune, peut être un motif de refus d'habilitation de l'entreprise pour la conclusion d'un contrat de qualification.
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