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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les difficultés rencontrées par les pharmaciens souhaitant créer une pharmacie d'officine dans des communes de moins de 2 000 habitants. L'article L. 571, alinéa 3, du code de la santé publique prévoit pour accorder, par la voie normale, une création d'officine dépourvue de pharmacie un seuil minimal de 2 000 habitants à desservir par officine existante. Si tel n'est pas le cas, les petites communes ne peuvent prétendre à une telle création, et simultanément privent leurs habitants de la possibilité d'être desservis en médicaments génériques et en cartes de paiement. Il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable de relever les quotas et permettre ainsi à des petites communes rurales de développer les services de proximité dans le secteur de la santé et d'apporter, en termes d'aménagement du territoire, un véritable soutien à ce type de communes.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a prévu que les demandes de création d'officines dans les communes de moins de 2 000 habitants seraient examinées au regard d'une carte départementale des officines de pharmacie, établie par le préfet. La publication du décret d'application de cette loi n'est pas encore intervenue, car un projet de réforme global du régime de création d'officines est actuellement en cours. En attendant l'adoption de ce projet, et conformément aux termes de la loi du 4 février 1995, les modalités prévues par les articles L. 570 à L. 573 du code de la santé publique continuent à s'appliquer : selon ces articles, lorsqu'une commune dépourvue d'officine a une population inférieure à 2 000 habitants, une création peut toutefois y être accordée par voie dite normale lorsqu'il est justifié que cette commune constitue un centre d'approvisionnement pour les communes voisines, sous réserve que l'officine à créer et les officines les plus proches soient assurées d'un seuil minimal de 2 000 habitants à desservir : la population résidente dont il doit être tenu compte pour l'évaluation des besoins, peut donc comporter celle des communes avoisinantes dépourvues d'officine de pharmacie et pour lesquelles la localité site d'accueil du projet, constituerait un centre d'attraction. Une création par voie dite dérogatoire est également possible, si les besoins de la population résidente et saisonnière l'exigent : ce cas concerne, en l'espèce, les petites communes touristiques dont la population résidente permanente ne dépasse pas 2 000 habitants mais qui bénéficient d'un afflux conséquent de population saisonnière quelques mois dans l'année.
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