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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le renouvellement de la concession hydroélectrique du Ramier, sur la Garonne. La ville de Toulouse est titulaire, conformément à une convention approuvée par décret du 24 novembre 1948, d'une concession hydroélectrique qui a pris fin le 31 décembre 1997. En vertu des dispositions du cahier des charges en vigueur et en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique qui impose au concessionnaire de renouveler sa demande de concession « avant le commencement de la onzième année précédant la fin de la concession », la ville de Toulouse a déposé un dossier en vue d'obtenir le renouvellement de la concession le 15 juillet 1986. Alors que le cahier des charges prévoit que le ministre notifie sa décision « avant le commencement de la dixième année précédant la fin de la concession », le ministre faisait savoir par lettre du 5 décembre 1991, soit cinq ans après la première demande, que le préfet de la Haute-Garonne « souhaiterait recourir à une procédure complète de nouvelle concession », laquelle n'était pas nécessaire en l'espèce mais impliquait une longue instruction. A la suite de la parution du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 pris en application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, la ville se voyait dans l'obligation de constituer un nouveau dossier à adresser au ministère chargé de l'électricité, lequel dossier, en raison de sa lourdeur, nécessitait pour sa constitution, plusieurs années et était remis le 8 juillet 1997. Enfin, le 27 janvier 1998, le préfet de la Haute-Garonne informait la ville de Toulouse que les nouvelles mesures de déconcertation prévoyaient que la délivrance des titres de concession était désormais de la compétence des préfets et que, dans l'attente de la parution du décret modifiant le décret du 13 octobre 1994, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demandait de différer toute décision en la matière. Ce décret tant attendu n'est toujours pas publié. Douze ans après le dépôt du dossier de renouvellement de concession, la décision de l'Etat n'est toujours pas prise et on ne connaît toujours pas les contraintes d'exploitation qui seront imposées au futur concessionnaire. Il est totalement anormal qu'un dossier de cette nature, concernant une « petite » chute d'eau, stagne pendant douze ans dans le dédale des procédures administratives. La ville de Toulouse, candidate au renouvellement de la concession, souhaite réaliser une usine supplémentaire d'un coût de 10 millions de francs. Ces travaux créateurs d'emplois ne peuvent être réalisés. La ville de Toulouse souhaite alimenter le bras inférieur de la Garonne largement pollué actuellement. Cette dépollution ne peut se faire. Enfin, les agents de la Régie municipale d'électricité sont inquiets sur leur avenir tant que l'Etat n'a pas fait connaître ses contraintes de l'exploitation future qui influent sur la viabilité de la Régie municipale d'électricité. Dans ces conditions, il lui demande de faire connaître sa position sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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La question posée évoque la demande de renouvellement de la concession de la chute hydroélectrique du Ramier sur la Garonne, au profit de la ville de Toulouse. La ville de Toulouse a demandé en 1986 que la concession du Ramier soit prorogée au profit de la Régie municipale d'électricité de Toulouse, actuelle exploitante. Conformément à la réglementation en vigueur, l'administration a demandé à la ville de Toulouse un dossier contenant les éléments d'appréciation afin de permettre une décision de renouvellement ou de reprise par l'Etat. Le préfet a fait part en 1990 au ministère de son souhait de recours à une procédure complète, avec, notamment, la réalisation d'une enquête publique et la consultation des différents services administratifs et organismes prévus par la réglementation, afin d'éviter toute contestation ultérieure dans une zone particulièrement sensible. Le ministère a notifié en 1991 à la ville de Toulouse sa décision d'instruire ce dossier selon la procédure complète. La ville de Toulouse a déposé sa demande de renouvellement de concession en 1996. L'instruction a été entamée conformément au décret n° 94-894 du 13 octobre 1994, avec la tenue des conférences préliminaires au cours de l'année 1997. Dès la parution au Journal officiel du décret de déconcentration qui doit avoir lieu prochainement, le préfet pourra prescrire l'enquête publique, puis prendre la décision nécessaire en ce qui concerne le renouvellement de la concession. Par ailleurs, dans un souci d'allégement des procédures, qui est de toute évidence opportun, l'octroi des concessions de puissance inférieure à 100 mégawatts est en cours de déconcentration vers les préfets de département.
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