11ème législature

Question N° : 21342	de  M.   Hunault Michel ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	équipement et transports
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  09/11/1998  page :  6095
	Réponse publiée au JO le :  11/01/1999  page :  226
	Date de changement d'attribution :  07/12/1998
Rubrique :	baux
Tête d'analyse :	HLM
Analyse :	caution. montant
Texte de la QUESTION :	M. Michel Hunault attire l'attention des M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la caution demandée aux candidats à la location de logements sociaux. Les offices publics d'HLM exigent, comme pour le parc privé, des cautions généralement de plusieurs mois, alors que ces logements s'adressent à des personnes à faibles revenus. C'est pourquoi il lui demande s'il serait favorable pour réduire la caution pour les HLM à un seul mois.
Texte de la REPONSE :	Les organismes d'HLM ont pour vocation de loger des personnes à revenus modestes. Toutefois, les règles applicables en matière de dépôt de garantie sont différentes selon que les logements loués font ou non l'objet d'une convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL). Lors de l'entrée d'un locataire dans un logement non conventionné à l'APL et appartenant à l'organisme HLM, le bailleur peut demander au locataire de payer deux mois de dépôt de garantie, comme dans le parc privé, à condition toutefois que le loyer soit payable à terme échu. Lorsque le loyer est payable d'avance, le dépôt de garantie est limité à un mois. Ces dispositions résultent de l'article 75 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Dans les logements conventionnés à l'APL le dépôt de garantie est limité à un mois de loyer en principal. Depuis la mise en place du conventionnement à l'APL en 1977, le nombre de logements HLM conventionnés n'a cessé d'augmenter, ils représentent actuellement environ 85 % du parc locatif HLM.

RPR 11 REP_PUB Pays-de-Loire O