11ème législature

Question N° : 21369	de  M.   Audinot Gautier ( Rassemblement pour la République - Somme )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :	éducation nationale, recherche et technologie
	Question publiée au JO le :  09/11/1998  page :  6082
	Réponse publiée au JO le :  04/01/1999  page :  50
Rubrique :	bourses d'études
Tête d'analyse :	enseignement supérieur
Analyse :	bourses du mérite. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les critères d'attribution des bourses de mérite pour l'enseignement supérieur. Il semblerait que celles-ci ne soient accordées qu'aux seuls étudiants se destinant à la magistrature ou à l'Ecole nationale d'administration. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions à ce sujet, et lui faire connaître les raisons d'une éventuelle discrimination.
Texte de la REPONSE :	Afin de permettre aux plus méritants des étudiants boursiers d'accéder dans de bonnes conditions à l'ENA ou à l'ENM, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a décidé de mettre en place 200 bourses de mérite à compter de la rentrée universitaire 1998. Ce nouveau dispositif a, par ailleurs, favorisé la diversité sociale au sein d'un certain nombre de corps de magistrats ou de fonctionnaires, conformément au principe de promotion sociale républicain qui doit animer l'action de l'éducation nationale. Ces bourses, d'un montant annuel de 40 000 francs, sont exclusivement réservées aux étudiants qui ont obtenu à la session 1998 le grade de bachelier « mention très bien » qui sont éligibles à une bourse sur critères sociaux du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et qui manifestent leur aptitude particulière à entreprendre avec succès des études supérieures, en université ou dans un institut d'études politiques, permettant de se présenter aux concours d'entrée à l'ENA ou à l'ENM.

RPR 11 REP_PUB Picardie O