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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la directive européenne du 16 décembre 1991 qui prévoit la suppression du « duty free » au sein de l'Union européenne à compter du 30 juin 1999. Avec la disparition programmée du commerce hors taxe, c'est un des atouts fondamentaux de certains secteurs de l'économie française, notamment les cosmétiques et les produits de luxe, qui risque de disparaître. En effet, les produits français détiennent à eux seuls 41 % du marché mondial hors taxe. Aussi, devant la légitime inquiétude des professionnels concernés, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir d'une part sa position sur ce dossier, et de lui indiquer d'autre part les mesures concrètes qu'il entend mener pour maintenir le commerce en « duty free » au sein de l'Union européenne.
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Texte de la REPONSE :
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Sous réserve du cas particulier des véhicules, le marché intérieur, instauré à compter du 1er janvier 1993, repose sur le principe d'après lequel les biens achetés pour leur usage personnel par les particuliers sont soumis aux taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable dans le pays où les achats ont lieu. En droit strict, les ventes hors taxes aux voyageurs intra-communautaires auraient donc dû disparaître. Toutefois, le Conseil, estimant qu'il n'était pas possible de mettre fin à ces ventes dès le 1er janvier 1993, a admis leur maintien jusqu'au 30 juin 1999 pour permettre aux secteurs économiques intéressés de s'adapter aux nouvelles exigences du marché intérieur. Cette mesure a été à l'époque approuvée par les professionnels concernés. Toute prorogation du régime des ventes hors taxes nécessiterait une modification des directives 77/388/CEE et 92/12/CEE. Aux termes de l'article 99 du Traité de Rome, la Commission dispose en la matière d'un droit de proposition exclusif. Or, la Commission a fait un bilan très critique de l'application du système des ventes hors taxes. Elle estime que les contrôles, que les professionnels s'étaient engagés à mettre en place pour assurer le respect des limites de valeurs et quantitatives sous lesquelles le régime des ventes hors taxes est autorisé, s'avèrent notoirement insuffisants et que ce régime est un facteur de distorsions de concurrence.
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