|
Rubrique :
|
télécommunications
|
|
Tête d'analyse :
|
téléphone
|
|
Analyse :
|
concurrence. conséquences. annuaire
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Fillon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation incertaine dans laquelle se trouvent les prestataires de service d'annuaire électronique du fait de la carence de l'organisme indépendant prévu par la loi de réglementation des télécommunications, chargé de collecter les données de l'annuaire universel et de les mettre à disposition de ces derniers à des tarifs reflétant les coûts. Cette situation compromet d'une part la réalisation de l'annuaire universel et d'autre par le bon développement du marché des services de télécommunications. Par ailleurs l'absence d'annuaire universel est de plus en plus difficilement ressentie par nos concitoyens du fait de l'émergence de nouveaux opérateurs et du développement de la téléphonie mobile. C'est pourquoi, il souhaite connaître son intention sur ce problème, ainsi que le délai et les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour y remédier.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications prévoit qu'un organisme indépendant des opérateurs établit et gère la liste des abonnés nécessaire à l'élaboration de l'annuaire universel. Un décret en Conseil d'Etat doit préciser la procédure de désignation et les missions de cet organisme. Un premier projet de décret a fait l'objet de nombreuses observations de la part de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications, de l'autorité de régulation des télécommunications et du Conseil d'Etat. Compte tenu de ces remarques, les services du secrétariat d'Etat à l'industrie ont été chargés de réexaminer l'ensemble de ce dossier. Dans le cadre de ce réexamen, les services du secrétariat d'Etat à l'industrie procèdent à une consultation des principaux opérateurs de télécommunications qui devrait être achevée avant la fin de l'année.
|