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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Fromion appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la préparation par son ministère d'un projet de loi sur l'organisation de l'archéologie préventive. Le secteur des fouilles dites « préventives » s'est en effet caractérisé jusqu'à présent par un quasi-monopole de fait de l'AFAN (Association pour les fouilles archéologiques nationales), association créée à l'initiative du ministère de la culture. En ce sens, la loi validée du 27 septembre 1941 met en place un régime juridique de protection attribuant à l'Etat des pouvoirs de contrôle et d'autorisation dans ce domaine. Neanmoins, la question de savoir si l'instauration d'un monopole légal en faveur de l'AFAN est compatible avec les règles de la concurrence a été posée et il semble que le ministère de la culture se soit attaché, par conséquent, à la préparation d'un projet de loi sur l'organisation de l'archéologie préventive. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle action le Gouvernement entend exactement mener dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Le 9 octobre 1998, MM. Jean-Paul Demoule, professeur d'université, Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat, et Bernard Poignant, maire de Quimper, ont été chargés par la ministre de la culture et de la communication d'une mission de propostion en vue d'une réforme de l'archéologie préventive. Ce rapport, remis à la ministre le 18 novembre 1998, est fondé sur quatre principes : l'archéologie est une science ; l'archéologie préventive est un composant à part entière de la recherche archéologique ; l'archéologie préventive, discipline scientifique, assure en même temps une fonction économique spécifique ; l'Etat qui, conformément à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite Convention de Malte, entrée en vigueur le 10 janvier 1996, doit intervenir « pour protéger le patrimoine archéologique en tant que source de mémoire collective européenne et comme instrument d'étude historique et scientifique », est le garant de l'archéologie préventive. Ce rapport définit quelques grandes orientations : l'affirmation du caractère de service public national de l'archéologie préventive ; la création d'un établissement public de recherche largement ouvert et susceptible de faire appel à des organismes dotés de services de recherches archéologiques, justifié par la nécessité d'assurer en tout temps et en tout lieu les sondages diagnostics et fouilles nécessaires liés aux opérations d'aménagement ; l'amélioration des mécanismes d'intervention et de régulation, avec notamment l'instauration d'un barème national homologué. La mission a recommandé la reconduction du système actuel de financement par les aménageurs, assorti d'aménagements significatifs, au nombre desquels la constitution d'un fonds d'intervention pour l'archéologie préventive permettant à l'Etat de participer aux diagnostics et d'assurer les publications scientifiques. Le 2 décembre 1998, la ministre de la culture et de la communication a fait connaître qu'elle approuvait les orientations et propositions de ce rapport et a décidé de les mettre en oeuvre. La traduction de ces propositions en projet de textes législatifs et réglementaires fait l'objet d'un travail gouvernemental, afin d'apporter la réponse d'ensemble tant attendue à la nécessaire réforme de l'archéologie préventive.
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