FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 21436  de  M.   Leroy Patrick ( Communiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  enseignement scolaire
Ministère attributaire :  enseignement scolaire
Question publiée au JO le :  09/11/1998  page :  6093
Réponse publiée au JO le :  22/03/1999  page :  1739
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  handicapés mentaux
Analyse :  intégration en milieu scolaire
Texte de la QUESTION : M. Patrick Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur les difficultés et les besoins d'un nombre croissant de parents ayant un enfant handicapé mental qui ne bénéficie pas de la réponse éducative et scolaire qui lui est nécessaire. Les établissements d'éducation spéciale ne sont pas suffisamment dotés en postes d'instituteurs spécialisés. Les classes spéciales ne bénéficient pas d'une reconnaissance suffisante. Les classes d'intégration scolaire sont peu adaptées au handicap mental. Les services de soutien nécessaires à l'intégration scolaire, tant individuelle que collective, sont largement insuffisants. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour une réelle politique de scolarisation des enfants et des adolescents handicapés, en particulier mentaux.
Texte de la REPONSE : La loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 affirme que tout doit être fait pour favoriser la scolarisation des enfants et des adolescents en milieu ordinaire. Pour autant, la capacité actuelle du système éducatif à accueillir les jeunes handicapés reste bien en deçà des attentes exprimées par les familles et la société. Globalement, on peut estimer que seul un enfant ou adolescent handicapé sur trois est actuellement scolarisé en établissement scolaire, une majorité d'entre eux l'étant dans les secteurs médico-éducatif, socio-éducatif ou hospitalier. C'est particulièrement vrai pour les jeunes handicapés mentaux. Pourtant, réussir la scolarisation des jeunes handicapés, c'est augmenter de manière considérable leurs chances d'insertion professionnelle et sociale. C'est aussi pour les autres élèves une formidable opportunité d'un apprentissage précoce du respect de la différence et de la solidarité. C'est pourquoi la tendance constatée doit être inversée en relançant la politique d'intégration. L'objectif est d'augmenter sensiblement le potentiel d'accueil des enfants souffrant de déficiences dans les établissements scolaires. A cet effet, j'ai lancé un plan d'encouragement à la scolarisation des enfants et des adolescents handicapés qui a été présenté au conseil des ministres le 3 février 1999. Il comprend des premières mesures qui visent à répondre aux besoins d'information relatif aux dispositifs d'accueil et aux ressources existantes. Une cellule nationale d'écoute (numéro Azur Handiscol') est en place depuis le début de l'année au centre national de Suresnes. Un guide à destination des parents les informant des modalités de scolarisation de leur enfant est en cours de réalisation et sera diffusé largement à partir de mars 1999. D'autres mesures viseront à mieux préparer les enseignants à l'accueil d'un élève handicapé. Des formations légères leur seront proposées et des guides - puis des CD-ROM - réalisés par grands types de handicaps seront mis à leur disposition. La formation d'enseignants des écoles spécialisés, capables d'assurer la responsabilité de structures spécialisées (CLIS, UPI) a fait l'objet d'aménagements qui l'ont rendue plus attractive. Dès cette rentrée scolaire, le nombre d'enseignants partis en stage de formation spécialisée (CAPSAIS) a progressé de 32 %. D'autres part, dès la formation initiale en Institut universitaire de formation des maîtres, une information et une sensibilisation relatives aux modalités particulières de la scolarisation des enfants handicapés seront développées dans les plans de formation. Enfin, l'effort de scolarisation en milieu ordinaire sera accompagné de diverses initiatives ne relevant pas seulement de l'Education nationale, mais concernant aussi ses partenaires traditionnels (collectivités territoriales, réseau associatif). Elles concerneront essentiellement l'accessibilité des locaux et la mise en place d'auxiliaires d'intégration recrutés en priorité dans le cadre du dispositif « emplois jeunes ». Une meilleure articulation entre les services de l'Education nationale et ceux de l'emploi et de la solidarité sera recherchée par la création d'un groupe départemental de coordination - « Handiscol' » associant les élus et les partenaires associatifs et intégré au sein du futur conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
COM 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O