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Rubrique :
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risques professionnels
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Tête d'analyse :
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accidents du travail
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Analyse :
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cotisations. taux. personnel des sports aériens
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences, à l'égard des sociétés de sports aéronautiques, de l'arrêté du 16 mars 1998 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime générale de la sécurité sociale. Cet arrêté introduit en effet dans la nomenclature des risques un risque particulier aux sociétés de sports aéronautiques, qu'il affecte du taux net de cotisation de 23,4 %. A ce jour, la fédération française de vol à voile a formé un recours devant le Conseil d'Etat à l'encontre de cet arrêté qui a d'ores et déjà des conséquences extrêmement négatives sur l'emploi des instructeurs, mécaniciens et secrétaires des associations concernées. En effet, au sein des associations se développe un bénévolat important qui a besoin, lorsque l'association progresse, d'un personnel salarié compétent et permanent compte tenu du caractère très technique de la pratique des sports aériens, et notamment du vol à voile, pour assurer un haut niveau de sécurité. Or ce taux de cotisation, extrêmement élevé, met en péril des emplois, la sécurité et l'existence même de nombreuses associations qui ont pour mission prioritaire l'accueil des jeunes et leur formation initiale aux activités aériennes. En conséquence, il lui demande si elle entend ramener à un chiffre raisonnable le taux considéré afin de permettre aux associations concernées de susciter les vocations nécessaires au rayonnement de notre activité aéronautique.
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Texte de la REPONSE :
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La tarification des accidents du travail est établie par activité. Le taux de cotisation est calculé selon les dépenses constatées pour la couverture des accidents du travail survenus au cours des trois dernières années connues. Comme le permet la réglementation, le risque « société de sports aéronautiques » pour lequel on constate de fortes dépenses était regroupé jusqu'en 1996 avec une activité au coût beaucoup plus faible et aux effectifs beaucoup plus nombreux (professeurs de sport et sportifs professionnels), ce qui aboutissait à une minoration du coût réel du risque des sports aéronautiques mais à une majoration injustifée du coût de l'activité des professeurs de sport et des sportifs professionnels. Comme elle en a la compétence, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui gère la branche accidents du travail maladies professionnelles pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, a décidé lors de sa séance du 27 novembre 1996 de créer un nouveau groupe de risques constitué des activités « attractions foraines » et « société de sports aéronautiques ». Cette décision a été prise afin de rapprocher des activités ayant des niveaux de risque voisins et d'inciter ainsi à la prévention. Cette décision a été prise sur avis du comité technique national compétent (activités du groupe interprofessionnel) où siègent paritairement les représentants des partenaires sociaux. Il en est résulté une baisse du taux de l'activité qui présentait un moindre risque et une forte augmentation du taux de l'activité « société de sports aéronautiques ». Cette augmentation représente bien, toutefois, la réalité du coût du risque de l'activité, mesuré par les dépenses réelles constatées, ce qui est le principe de base de la tarification des accidents du travail. Toutefois, le taux de cotisations pour le risque « société de sports aéronautiques », qui était de 23,40 % en 1998 est passé à 18,30 % en 1999, compte tenu de la diminution des dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles, intervenue dans le secteur d'activité des sociétés de sports aéronautiques.
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