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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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industrie : personnel
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Analyse :
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la Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation à propos de la situation de fonctionnaires reclassés de La Poste et de France Télécom. Le dispositif mis en place à France Télécom pour permettre aux agents de trouver des mobilités externes par voies de détachement exclut, dans les faits, les fonctionnaires dits reclassés de cette entreprise nationale où ils exercent des fonctions inférieures à celles afférentes à leur grade. Il est à noter qu'aucun dispositif similaire n'existe à La Poste où les fonctionnaires de l'Etat subissent la même situation. En outre, la solution du détachement n'est pas satisfaisante dans le sens qu'elle n'apporte apparemment aucune garantie à l'agent quant à son éventuelle réintégration au sein de l'Epic La Poste ou la SA France Télécom. Seule une intégration au sein de l'une des administrations de l'Etat pourrait offrir des garanties suffisantes. Il serait souhaitable de promouvoir l'option du congé spécial dont la principale caractéristique est le fait que le bénéficiaire, qui en a fait la demande au préalable, conserverait le traitement afférent à son grade et bénéficierait d'un échelon supplémentaire et de ses droits de pension. Enfin, le répit provisoire offert par la prorogation d'un an de délai d'option d'intégration des statuts de classification fixé par le décret n° 97-1313 du 30 décembre 1997 ne constitue pas une véritable alternative pour ces fonctionnaires de l'Etat recrutés par concours de la fonction publique pour servir dans l'administration des Postes, nommés et titularisés par arrêté préfectoral, et non pas seulement intégrés dans les grades des classes 1 à 4 comme le sont les personnels qui ont accepté la reclassification. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour les fonctionnaires reclassés de La Poste et de France Télécom, au-delà de la fin de la période de prorogation d'un an au droit d'option, les modalités de mise en place du congé spécial et les possibilités d'intégration dans d'autres services de l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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France Télécom a pris, à la demande du Gouvernement, les dispositions nécessaires en concertation avec les organisations syndicales pour permettre aux agents de France Télécom qui le souhaitent de trouver des mobilités externes par la voie du détachement. Ainsi, un correspondant mobilité a été nommé dans chaque région. Celui-ci est chargé de rencontrer les agents candidats à la mobilité et de constituer avec eux un dossier de candidature détaillé et de prendre contact avec les responsables des administrations au niveau local. Qu'ils soient titulaires d'un grade de reclassement ou d'un grade de classification, les fonctionnaires de France Télécom sont détachés dans les mêmes conditions que l'ensemble des fonctionnaires, à partir de leur grade d'origine. Un dispositif similaire est en place depuis plusieurs années pour les fonctionnaires de La Poste. Ceux-ci peuvent rencontrer dans chaque direction territoriale un conseiller mobilité-orientation professionnel et constituer un dossier de demande de détachement auprès des administrations ou des collectivités locales. Ils ont également la possibilité de répondre aux offres d'emplois émises ponctuellement par ces employeurs et qui sont diffusées auprès de tous les services de La Poste. Par ailleurs, il convient de rappeler que l'intégration dans un autre corps ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période de détachement et dans les conditions prévues par les statuts particuliers de ce corps. Le décret n° 97-1313 du 30 décembre 1997 a permis aux agents de France Télécom et de La Poste qui ont conservé leur grade de reclassement de bénéficier d'une prorogation du délai d'option d'intégration dans les statuts de classification. Il convient de préciser que, passé ce délai d'option, les fonctionnaires qui auront conservé leur grade de reclassement, demeureront des fonctionnaires soumis aux titres I et II du statut général des fonctionnaires, au même titre que les fonctionnaires ayant opté pour les corps de classification. La possibilité pour les fonctionnaires des corps de reclassement d'accéder aux corps de classification doit cependant rester ouverte et des dispositions en ce sens sont actuellement à l'étude. Par ailleurs, s'agissant du congé de fin de carrière prévu par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, cette mesure permet aux agents fonctionnaires affectés à France Télécom âgés d'au moins 55 ans et ayant accompli au moins 25 ans de services chez l'opérateur ou dans les services de l'administration des postes et télécommunications de bénéficier d'une préretraite en percevant une rémunération mensuelle égale à 70 % de leur rémunération d'activité complète. Ce congé de fin de carrière a fait l'objet d'une large publicité auprès des agents de France Télécom par voire de note de service et fait toujours l'objet d'une publication par l'intermédiaire d'un serveur télématique propre à l'opérateur. Les agents de La Poste bénéficient quant à eux des dispositifs de préretraite prévus pour les agents de l'Etat, notamment du congé de fin d'activité créé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique.
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