FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 214  de  M.   Carassus Pierre ( Radical, Citoyen et Vert - Seine-et-Marne ) QOSD
Ministère interrogé :  équipement et transports
Ministère attributaire :  équipement et transports
Question publiée au JO le :  25/02/1998  page :  1610
Réponse publiée au JO le :  04/03/1998  page :  1816
Rubrique :  transports aériens
Tête d'analyse :  aéroport de Melun-Villaroche
Analyse :  extension. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Pierre Carassus attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation et le devenir de l'aérodrome de Melun-Villaroche. Il lui demande si, comme le mentionne le schéma directeur d'aménagement de la région Ile-de-France (SDRIF), l'aérodrome qui a vocation à desservir les villes nouvelles d'Evry et de Sénart deviendra un aérodrome d'affaires permettant de répondre aux besoins du développement économique local. Il souhaiterait savoir quand cette situation sera officiellement et légalement définie. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur la nature des nouveaux aménagements qui vont être entrepris, sur les nouvelles trajectoires qui seront survolées et si l'interdiction des vols de nuit est confirmée. De même, malgré tout l'intérêt économique de ce projet, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il compte prendre pour que les populations locales des communes avoisinantes de l'aérodrome qui supportent déjà certaines nuisances ne voient pas davantage s'aggraver leur qualité de vie. C'est pourquoi il aimerait qu'il lui indique les procédures qu'il compte mettre en oeuvre pour associer avant toute décision, les municipalités des communes voisines de l'aérodrome ainsi que les associations de défense de l'environnement qui émettent des inquiétudes fortes sur le développement de cet aérodrome.
Texte de la REPONSE : M. le président. M. Pierre Carassus a présenté une question, n° 214, ainsi rédigée:
«M. Pierre Carassus attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation et le devenir de l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne). Il lui demande si, comme le mentionne le schéma directeur d'aménagement de la région Ile-de-France (SDRIF), l'aérodrome qui a vocation à desservir les villes nouvelles d'Evry et de Sénart deviendra un aérodrome d'affaires permettant de répondre aux besoins du développement économique local. Il souhaiterait savoir quand cette situation sera officiellement et légalement définie. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur la nature des nouveaux aménagements qui vont être entrepris, sur les nouvelles trajectoires qui seront survolées et si l'interdiction des vols de nuit est confirmée. De même, malgré tout l'intérêt économique de ce projet, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il compte prendre pour que les populations locales des communes avoisinantes de l'aérodrome, qui supportent déjà certaines nuisances, ne voient pas davantage s'aggraver leur qualité de vie. C'est pourquoi il aimerait que M. le ministre lui indique les procédures qu'il compte mettre en oeuvre pour associer, avant toute décision, les municipalités des communes voisines de l'aérodrome ainsi que les associations de défense de l'environnement qui émettent des inquiétudes fortes sur le développement de cet aérodrome.»
La parole est à M. Pierre Carassus, pour exposer sa question.
M. Pierre Carassus. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le schéma directeur d'aménagement de la région Ile-de-France mentionne que l'aérodrome de Melun-Villaroche a vocation à desservir, outre l'agglomération de Melun, les villes nouvelles d'Evry et de Sénart. Pouvez-vous confirmer que cette infrastructure deviendra un aérodrome d'affaires à même de répondre aux besoins du développement économique local ? Si ce projet était retenu, il conviendrait sans nul doute de réaliser des aménagements et de prévoir de nouvelles trajectoires de survol. Qu'est-il envisagé à cet égard ?
Au demeurant, quels que soient l'intérêt économique de ce projet et ses effets positifs sur l'emploi, l'éventualité de vols de nuit soulève de vives oppositions parmi les nombreux habitants du voisinage. Si l'ouverture d'un aérodrome d'affaires est confirmée, vous est-il possible, monsieur le ministre, de nous préciser les heures d'ouverture prévues et les dispositions que vous comptez prendre afin que les populations locales des communes alentour, déjà victimes de nuisances, ne voient pas leur qualité de vie se dégrader ?
Afin d'éviter que ne se propagent les rumeurs les plus fantaisistes sur les futurs aménagements de cette plate-forme, ne serait-il pas judicieux de prévoir avant toute décision des procédures propres à associer davantage les élus des diverses municipalités parties prenantes, de même que les associations de défense de l'environnement, pour la plupart fortement inquiètes ? Enfin, quel que soit le devenir de cet aérodrome, ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'il serait temps de définir officiellement et légalement son statut ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la situation et le devenir de l'aéroport de Melun-Villaroche.
Je vous confirme que le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France a affirmé la vocation de cet aérodrome à assurer une desserte aérienne d'affaires, notamment pour les villes nouvelles d'Evry et de Sénart.
L'accueil d'activités commerciales, notamment du trafic d'affaires, sur cet aérodrome aujourd'hui réservé à l'usage exclusif des administrations, nécessite la modification de son statut et son ouverture à la circulation aérienne publique. A ce jour, la procédure administrative n'a pas été engagée: le Gouvernement souhaite d'abord qu'un consensus local se manifeste sur la question. Le soutien des collectivités locales et des acteurs économiques locaux me paraît en effet indispensable dans la gestion du dossier, car des investissements importants seront nécessaires pour l'accueil d'un trafic commercial et les retombées économiques doivent en être étudiées avec précision, tout comme les mesures propres à éviter des difficultés supplémentaires d'ordre environnemental.
Je ne suis pas, pour ma part, opposé au développement de trafic commercial sur l'aérodrome de Melun-Villaroche. Cette évolution ne pourra cependant avoir lieu que dans le cadre d'une concertation entre l'ensemble des acteurs; des mesures d'accompagnement devront également être examinées, puis mises en oeuvre.
M. le président. La parole est à M. Pierre Carassus.
M. Pierre Carassus. Monsieur le ministre, je constate que le dossier est moins avancé que certains ne le redoutaient. Je prends acte que vous allez lancer une concertation que je souhaite voir s'engager au plus vite. Je vous en remercie d'avance.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le député, le transport aérien est appelé à se développer en France comme dans le reste du monde; il serait absurde, à mes yeux en tout cas, de ne pas être partie prenante dans ce progrès. Mais la question de la lutte contre les nuisances - vous avez soulevé celles liées aux vols de nuit - doit être totalement intégrée dans la réflexion. C'est ce que nous faisons déjà avec l'aéroport de Roissy: les perspectives de développement ne doivent pas aller de pair avec l'aggravation des pollutions, notamment sonores.
RCV 11 REP_PUB Ile-de-France O