FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 21529  de  M.   Destot Michel ( Socialiste - Isère ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  16/11/1998  page :  6225
Réponse publiée au JO le :  15/02/1999  page :  922
Rubrique :  taxes parafiscales
Tête d'analyse :  taxe sur les pâtes, papiers et cartons
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes rencontrés par les centres techniques industriels et particulièrement sur la situation du Centre technique du papier. Le Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses (CTP), a été créé par arrêté du 27 juin 1962, comme établissement d'utilité publique conformément à la loi du 22 juillet 1948 selon laquelle « dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, il peut être créé par arrêté des ministres de l'industrie et de du commerce, de l'économie nationale et des finances, des établissements d'utilité publique dits Centres techniques industriels ». Ils ont pour objet de « promouvoir le progrès technique, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie ». Comme le dispose l'arrêté du 22 juin 1962, les ressources du Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses sont notamment constituées par les cotisations versées par les entreprises exerçant leurs activités dans le domaine des papiers, cartons, celluloses et pâtes à papier. Dans ce cadre, le décret du 30 décembre 1994 a institué une taxe parafiscale en vue de financer des programmes de recherche collective dans le secteur sylvicole et dans l'industrie papetière. La taxe fiscale représente 45 % du budget du CTP, ce financement étant complété par une politique volontaire de recherche de contrats privés. Or, depuis une dizaine d'années, les responsables de l'industrie papetière, largement influencés par les groupes internationaux, tendent, au prétexte de l'allégement des charges pesant sur les entreprises, à imposer une baisse sensible de la part de taxe dans le budget du CTP. Le Centre technique du papier a vocation à être, comme les autres centres industriels crées à la suite de la loi de 1948, une entreprise d'intérêt public dont l'Etat a la responsabilité. Considérant que la mission d'intérêt public du CTP s'illustre notamment par l'orientation de ses recherches dans le sens de la protection de l'environnement, qui lui vaut d'ailleurs sa place de leader européen de la recherche en matière de fibres recyclées, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour maintenir le financement du CTP à un niveau concurrentiel avec les centres de recherches privés des industries de ce secteur qui n'ont pas les mêmes préoccupations prioritaires. Il lui demande en particulier comment s'exprimera la responsabilité de l'Etat au moment du renouvellement du décret sur la taxe parafiscale qui doit intervenir en 1999.
Texte de la REPONSE : La stratégie mise en oeuvre par le centre technique du papier a pour objet de concilier la préservation de son potentiel de recherche et la nécessaire restauration à brève échéance de son équilibre financier. Elle repose en particulier sur la volonté de développer de manière significative à la mesure de ses capacités et de ses compétences technologiques le taux de pénétration commercial de cet organisme sur le marché de la recherche afin de conforter le montant de ses ressources privées. Les ressources parafiscales revêtent une importance significative, en raison notamment de la contribution qu'elles induisent pour les entreprises du secteur et de la part qu'elles représentent dans le financement du centre technique du papier. A cet égard, la définition du périmètre de la recherche collective, sous ces aspects techniques mais aussi sa dimension financière, requiert une large adhésion de la part des entreprises contributrices. Il apparaît ainsi que si les actions de recherche collective constituent un levier de mutualisation des facteurs de progrès au bénéfice de l'ensemble du secteur industriel concerné, le centre technique du papier doit pouvoir montrer sa capacité à répondre aux besoins spécifiques des entreprises dans un contexte de concurrence internationale accrue sur le marché de la recherche papetière. Dans cet esprit, le secrétaire d'Etat à l'industrie a demandé que le centre technique du papier puisse contracter avec l'Etat en 1999 sur la base d'objectifs clairs et volontaristes répondant aux besoins des entreprises. Parallèlement, sera engagée en 1999 la procédure en vue du renouvellement du décret relatif à la taxe parasficale sur les pâtes, papiers et cartons. Dans ce cadre, l'objectif sera d'optimiser le dispositif de financement du centre technique du papier par la recherche des moyens permettant de concilier la préservation d'une programmation pluriannuelle adaptée aux besoins collectifs du secteur et la poursuite du développement d'une recherche marchande.
SOC 11 REP_PUB Rhône-Alpes O