FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 21554  de  M.   Lindeperg Gérard ( Socialiste - Loire ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :  éducation nationale, recherche et technologie
Question publiée au JO le :  16/11/1998  page :  6229
Réponse publiée au JO le :  01/02/1999  page :  608
Rubrique :  enseignement : personnel
Tête d'analyse :  IATOS
Analyse :  personnel ouvrier et d'accueil. durée du travail
Texte de la QUESTION : M. Gérard Lindeperg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la compatibilité entre les dispositions de l'arrêté du 25 avril 1995 en application de la circulaire du 15 juillet 1994 sur les conditions d'aménagement des horaires de travail des personnels ouvriers et d'accueil (OGA) des établissements scolaires du secondaire et les obligations réglementaires relatives à la durée du travail. En effet, malgré les textes en vigueur, une catégorie particulière de ces personnes reste toujours soumise à un horaire dérogatoire. C'est ainsi que les concierges exerçant sur poste simple ou sur poste double effectuent respectivement cinquante heures hebdomadaires pour les premiers et cinquante-sept heures hedomadaires pour les seconds. Cette situation particulière affecte même les périodes d'activité hors temps scolaires (de vingt-six jours) durant lesquelles ils effectuent trente-neuf heures. Quant aux veilleurs de nuit, ils sont astreints à un horaire régulier de quarante-cinq heures hebdomadaires toute l'année. Il lui demande si des mesures sont envisagées afin que cette catégorie particulière d'agents connaisse enfin l'application de l'horaire légal de travail.
Texte de la REPONSE : Les personnels ouvriers chargés de fonctions d'accueil dans les établissements scolaires du ministère de l'éducation nationale sont effectivement soumis à un régime particulier d'obligations de service de par la nature même de leurs missions. Chargés de renseigner et d'orienter les personnels et usagers de l'établissement, ils veillent également à la sécurité des biens et des personnes, notamment par des rondes de gardiennage, et ont ainsi un rôle de surveillance important à l'heure où les tentatives d'intrusions dans les établissements deviennent préoccupantes. C'est pourquoi une présence renforcée leur est demandé, assortie d'horaires aménagés qui ont déjà connu en 1994 une réduction importante (respectivement, pour les postes simples et doubles, de 5 h 30 et de 7 heures), précisément pour tenir compte des responsabilités leur incombant. En contrepartie, ils bénéficient de la gratuité d'un logement de fonction par nécessité absolue de service. Par ailleurs, ils disposent d'un régime privilégié de congés annuels fixé à neuf semaines de vacances, dont au moins trente jours consécutifs l'été. Sont déduits de leur temps de travail les jours fériés ou chômés, lorsqu'ils tombent pendant une semaine d'activité et hors congés des personnels. Ils peuvent également bénéficier de jours de vacances supplémentaires, souvent accordés par le chef d'établissement, à l'occasion de la fermeture partielle des établissements pendant les petites vacances scolaires. En pratique, la réalité de leurs congés annuels oscille autour de 11 semaines, alors que le régime de droit commun applicable à toute la fonction publique s'établit à cinq semaines annuelles. Ces postes d'accueil ne sont pourvus que par des agents candidats à ce type de fonctions dans le cadre des opérations de mutation. A ce titre, ils bénéficient de l'octroi d'une nouvelle bonification indiciaire de dix points, soit 3 299 francs bruts annuels, destinée à prendre en compte les sujétions spécifiques leur incombant.
SOC 11 REP_PUB Rhône-Alpes O