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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les entreprises de fabrication de chaussures. Ces entreprises emploient, en ne prenant pas en considération le personnel de distribution, plus de 11 000 salariés et réalisent 20 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation. Elles font vivre, par les retombées de leurs activités, des filières de fabricants de matériels, d'équipements et d'accessoires. Par ailleurs, réparties dans un grand nombre de petites communes rurales, elles sont un maillon essentiel de l'aménagement du territoire. Elles rencontrent pourtant aujourd'hui un certain nombre de difficultés. En effet, l'industrie française de la chaussure fait actuellement face à une érosion de la consommation et des prix et à la concurrence des pays d'Europe du Sud et d'Asie. Une remise en cause des exonérations des charges sociales, accordées par le précédent gouvernement aux secteurs de mode et qui ont permis de conserver une production en France, entraînerait une augmentation des délocalisations et des pertes d'emplois. L'enquête menée pour la seule région des Pays de la Loire montre qu'une perte d'environ 25 % des effectifs en trois ans est prévisible en cas de remise en cause de la baisse des charges sociales. Il lui serait donc reconnaissant de bien vouloir préciser la politique que souhaite mener le Gouvernement en direction de ce secteur d'activité.
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Texte de la REPONSE :
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Il avait été institué, à titre expérimental pour la période s'écoulant de juin 1996 à décembre 1997, un dispositif d'aide de l'Etat, sous forme d'un allégement de charges sociales, pour les entreprises des secteurs du textile de l'habillement, du cuir et de la chaussure (art. 99 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier). Ce plan n'a pas atteint les résultats escomptés. Son impact positif sur l'emploi dans le secteur est difficilement mesurable, dans la mesure où il s'ajoute à celui d'autres facteurs externes, notamment la remontée par rapport au franc de monnaies comme la lire italienne ou la livre britannique, rehaussant ainsi la compétitivité des industriels français par rapport à leurs concurrents. Sur la base des éléments d'analyse disponibles, cet impact ne peut en tout état de cause être évalué à plus de quelque 6 000 emplois dans les secteurs concernés. La prorogation générale du dispositif actuel au-delà du 31 décembre 1997 n'a pas pu être envisagée en raison de la décision de la Commission européenne du 9 avril 1997 qualifiant ce dispositif d'aide sectorielle de l'Etat contraire à la législation communautaire sur la concurrence et devant conduire, selon la Commission, au remboursement des aides publiques excédant 650 000 francs (100 000 écus) par entreprise sur trois ans. Face à cette situation difficile, le Gouvernement a engagé dès le mois de juillet 1997 une concertation avec la Commission et les représentants des professions en vue de déterminer, dans le respect de la législation communautaire, les modalités tendant à éviter de déstabiliser l'emploi dans les entreprises de ce secteur. Dans un premier temps, afin de pallier l'effet brutal qu'aurait, pour les petites entreprises, un arrêt immédiat du dispositif, le Gouvernement a intégré dans la loi de finances 1998 une prolongation de la mesure dans la limite d'un montant total d'aides publiques n'excédant pas le seuil de 650 000 francs. Cette disposition a un effet particulièrement marqué pour les PME du secteur, et se trouve en conformité avec le droit européen (règle dite de « minimis »). Par ailleurs, le Gouvernement a introduit dans la loi du 13 juin 1998 d'incitation et d'orientation sur la durée du travail un amendement visant à améliorer le dispositif d'incitation pour les entreprises industrielle à bas salaires, particulièrement nombreuses dans le secteur du textile, de l'habillement, du cuir et des peaux. Cette disposition innovante est un signe supplémentaire de l'engagement du Gouvernement pour maintenir et développer l'emploi dans ces secteurs particulièrement importants de notre économie.
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