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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les frais de gestion pour retard de paiement que certaines entreprises, dont EDF, appliquent aux collectivités territoriales. S'il est normal qu'EDF ait à l'égard des collectivités territoriales la même position que celle adoptée envers les particuliers, en ce qui concerne les frais de gestion pour retard de paiement, force est de constater que certaines spécificités inhérentes au fonctionnement des communes sont dans quelques cas précis insuffisamment prises en compte. En effet, si l'on en juge par les récentes pénalités infligées à la commune de Piolenc (Vaucluse), il semblerait que ces retards de paiement résultent non pas d'une mauvaise volonté des services des collectivités concernées, mais plutôt d'une inadéquation entre les délais imposés par EDF et les délais liés aux obligations administratives relatives au paiement des factures. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, s'il existe un régime dérogatoire visant à aménager les délais de paiement au profit des collectivités concernées et, d'autre part, lui faire savoir quels moyens il entend mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La question posée évoque l'articulation entre les conditions de paiement des factures d'électricité des collectivités territoriales et les règles de la comptabilité publique. Les conditions générales de vente appliquées par EDF prévoient que le paiement des sommes dues doit être effectué dans un délai de quinze jours, au-delà duquel des intérêts de retard peuvent être perçus. A cet égard, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a rappelé, par la circulaire n° 41405 du 18 juillet 1990, adressée aux trésoriers-payeurs généraux, que les contrats de fourniture d'énergie aux services de l'Etat sont des contrats de droit privé. Il n'apparaît donc pas possible de retenir dans ce cadre les conditions de paiement des contrats administratifs. Le dispositif proposé par EDF contient cependant des modalités équitables et suffisamment diversifiées pour répondre à l'ensemble des problèmes de conditions de paiement des collectivités. L'institution de régies d'avances ou la conclusion de conventions de mensualisation, qui ont l'avantage de permettre en toute situation le paiement des factures d'électricité dans les délais, sont des solutions couramment mises en oeuvre au sein des services de l'Etat. En pratique, il convient de reconnaître que certaines collectivités locales peuvent rencontrer des difficultés pour la mise en oeuvre de ces solutions. Les collectivités locales peuvent cependant choisir des modalités de paiement à trente ou quarante-cinq jours avec perception d'intérêts pour paiement différé à un taux, respectivement, de 0,2 % et de 0,4 %. Ces intérêts constituent une rémunération contractuelle du délai consenti et sont donc économiquement fondés dans leur principe. Il convient de préciser que ce n'est qu'en cas de dépassement de ce délai contractuel de trente ou quarante-cinq jours que sont prévues des pénalités de retard stricto sensu. En outre, EDF offre une solution complémentaire pour les collectivités qui obtiennent l'accord du trésorier-payeur général du département dont elles relèvent. Il s'agit du paiement à trente ou quarante-cinq jours sans mandatement préalable, qui correspond en pratique au prélèvement automatique couramment choisi par les particuliers. Dans ce cadre, EDF n'applique pas d'intérêt pour paiement différé à trente jours. La commune de Piolenc, située dans le département de Vaucluse, est naturellement concernée par les dispositions évoquées ci-dessus. Le 25 novembre 1998, le trésorier principal d'Orange a écrit aux maires des communes qui relèvent de sa compétence pour leur recommander d'adopter le règlement des factures d'électricité sans mandatement préalable. La mise en oeuvre de ce dispositif devrait permettre de trouver une solution au problème posé à la commune de Piolenc.
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