FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 21594  de  M.   Paillé Dominique ( Union pour la démocratie française-Alliance - Deux-Sèvres ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  16/11/1998  page :  6237
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  allocations et ressources
Analyse :  allocation compensatrice. prestation spécifique
Texte de la QUESTION : M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi du 24 janvier 1997 relative à la mise en place d'une prestation spécifique dépendance. Sa mise en oeuvre a créé un espoir important pour les personnes âgées. Or des disparités très grandes sont apparues entre l'aide à domicile et les établissements. Par ailleurs, les personnes de niveau 4 représentent 56 % des cas de refus, alors qu'elles profitaient auparavant de l'allocation compensatrice tierce personne. A ce titre, le mode d'évaluation de la dépendance est vigoureusement critiqué, la grille AGGIR se révélant inadaptée. Il lui demande si elle envisage rapidement de prendre des mesures pour pallier les problèmes créés par cette allocation.
Texte de la REPONSE :
UDF 11 Poitou-Charentes N