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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baudis interroge M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le devenir du péage de Roques, à l'entrée Sud de l'agglomération toulousaine. Le 30 janvier 1997, l'Assemblée plénière du conseil général de la Haute-Garonne a adopté, sur la proposition de M. Lionel Jospin une résolution dont il était l'auteur. Dans ce texte il demandait la suspension immédiate du péage de Roques, ainsi que la suspension immédiate de l'arrêté ministériel fixant le prix du péage. Il avait proposé à M. le préfet de financer le rachat du péage par l'augmentation de la durée de la concession sur le péage de Muret, situé sur une voie nouvelle. M. Baudis demande donc de préciser dans quels délais il entend concrétiser ces propositions afin de favoriser la suppression rapide de ce péage, sans pénaliser les contribuables locaux.
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Texte de la REPONSE :
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Le problème posé par la perception du péage à Roques, sur l'autoroute A 64 au sud de Toulouse, doit maintenant pouvoir être résolu très rapidement, la quasi-totalité des collectivités locales devant participer au rachat du péage ayant pris les délibérations correspondantes. A la suite des oppositions portant sur la perception d'un péage, apparues après la mise en service en mars 1996 de la section Toulouse-Roques de l'A 64, l'Etat a manifesté sa volonté de trouver une solution en concertation avec les collectivités locales intéressées. Le préfet a donc mené, en 1996 et au début de l'année 1997, une négociation pour mettre au point une solution définitive acceptable par toutes les parties. Comme il a été indiqué dans la négociation, cette solution ne peut passer que par une compensation financière, à la charge des collectivités locales demanderesses, des pertes subies par la société des autoroutes du sud de la France (ASF) concessionnaire de l'A 64, dans le cas d'une gratuité partielle ou totale de la section concernée. L'une des solutions proposées lors de ces négociations, et consistant à prolonger la durée de la concession de la section Toulouse-Muret, afin de permettre la gratuité de la section Toulouse-Roques, a dû être écartée pour des motifs juridiques, les règles régissant les allongements de concessions ne permettant pas un tel montage. Dans un premier temps, et dans l'attente d'une solution définitive de la question du péage, un abonnement domicile-travail a été mis en place par la société ASF, à la demande de l'Etat, pour toute la durée de l'année 1997, moyennant une participation forfaitaire de l'abonné de 100 francs et un versement des collectivités locales de 7,5 MF. La négociation sur le rachat de péage a finalement abouti en avril 1997 à un accord des collectivités locales, sur la base d'un montant total de rachat de péage de 275 MF. Le montant du rachat se décompose en un apport par les collectivités locales de 200 MF. Le conseil général de la Haute-Garonne acceptant par ailleurs le déclassement de la route nationale 20 dans le réseau départemental, l'Etat prendra en charge les 75 MF équivalant à l'économie qui en résulte pour lui. Un projet d'avenant à la convention de concession d'ASF, intégrant la gratuité de la section Toulouse-Roques, a été examiné par le conseil d'administration de la société le 18 juin 1997. A cette occasion, les administrateurs ont donné pouvoir au président d'ASF pour signer l'avenant, sous réserve de l'obtention des délibérations des collectivités locales participant au rachat. La délibération attendue du conseil municipal de Toulouse, réuni en session extraordinaire, est intervenue le 21 avril 1997, suivie le 27 juin de la délibération du conseil général de la Haute-Garonne et le 1er juillet de la délibération du conseil régional Midi-Pyrénées. Les communes de Portet-sur-Garonne et de Roques ont également délibéré. La délibération de la commune de Muret est attendue prochainement. Dans ces conditions, l'Etat et la société concessionnaire devraient pouvoir signer très rapidement l'avenant qui sera envoyé au Conseil d'Etat. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a, de plus, demandé à la société concessionnaire ASF de permettre le libre passage des usagers à compter du 1er août selon les modalités suivantes : du lundi au vendredi, le matin pendant 3 heures vers Toulouse, le soir pendant 3 heures vers le sud.
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