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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la composition du groupe de travail présidé par Mme Dekeuwer-Defossez chargée de préparer la réforme du droit de la famille. Celui-ci se limite en effet aux professionnels avocats, magistrats, notaires... directement intéressés par les questions familiales et en exclut totalement les citoyens : familles et associations. Il rappelle la déclaration du garde des sceaux selon laquelle il n'y aura pas de bonnes réformes de la justice fondées sur le seul point de vue des professionnels. Il faudra également se placer du côté des citoyens ; il indique que dans les précédents groupes de travail sur la famille (mission Gisserot de la conférence de la famille, groupe Bruel sur la paternité), les représentants des familles, et plus particulièrement des pères, avaient été exclus de la rédaction des textes de synthèse. Il constate que les réformes intervenues depuis près de trente ans, notamment en matière de divorce, n'ont pas permis de remédier aux graves dysfonctionnements de la justice familiale, par exemple les répudiations entérinées par les tribunaux sous couvert de « divorce par faute ». L'expérience des groupes de travail ministériels montre que, malgré l'audition prévue des associations et familles, la composition du groupe de travail Dekeuwer n'apporte aucune garantie, ni de fonctionnement démocratique, ni de défense effective des familles. Il lui demande, conformément à ses déclarations d'octobre 1997, de revoir la composition du groupe de travail, pour que ce soient les intéressés, à savoir les organisations familiales, qui donnent les orientations, les professionnels n'étant là que pour seconder et non pas imposer leurs vues.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le groupe de travail, installé à la Chancellerie le 31 août 1998 et chargé de proposer des réformes en droit de la famille d'ici la fin du premier semestre 1999, a volontairement été composé d'un nombre restreint de spécialistes : universitaires, magistrats, avocats, notaire, psychanalyste. Il lui est apparu qu'une structure restreinte était plus à même de formuler des propositions de textes dans le délai imparti. Pour autant, elles est pleinement consciente de la nécessité d'opérer une large concertation préalablement à la mise en oeuvre d'une réforme de cette importance. Aussi a-t-elle demandé à Mme Dekeuwer-Defossez, présidente de ce groupe de travail, de procéder à des consultations élargies des associations intéressées par les secteurs du droit de la famille. Les associations familiales, et notamment celles représentant les intérêts des pères, seront donc entendues par le groupe de travail. L'audition de certaines d'entre elles est d'ores et déjà réalisée et d'autres planifées.
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