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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Marsin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que les personnes handicapées dont les ressources sont inférieures au SMIC ne peuvent supporter sans dommages ou difficultés le forfait hospitalier qui ne cesse d'augmenter et s'élève actuellement à 70 francs par jour. Une exonération du forfait hospitalier comme pour les personnes titulaires du RMI, pour les personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation pour adultes handicapés ou titulaires d'une pension servie par la sécurité sociale, dont les ressources sont inférieures au SMIC, serait à envisager, et cela quelle que soit la durée de l'hospitalisation. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures concrètes elle compte prendre pour améliorer la situation des personnes handicapées et respecter l'un des principes de la loi d'orientation du 30 juin 1975 repris par la loi sur la lutte contre les exclusions : le droit à l'éducation, à la prévention et aux soins.
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Texte de la REPONSE :
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Selon les dispositions de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, un forfait journalier est supporté par toute personne admise dans un service de court et moyen séjour d'un établissement de santé ou hébergée en établissement médico-social, y compris lorsqu'il s'agit d'un jeune adulte (de plus de vingt ans) handicapé, accueilli dans un établissement d'éducation spécialisée en vue d'une formation. Seuls les enfants et adolescents handicapés placés dans une structure médico-sociale ou admis en établissement sanitaire sur décision de la commission départementale de l'éducation spéciale sont exonérés de plein droit du paiement du forfait. En ce qui concerne les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, à laquelle sont éligibles les jeunes adultes dès l'âge de vingt ans, les dispositifs existants permettent dans la plupart des cas de compenser l'effet du paiement du forfait, notamment par le jeu des articles R. 821-8 et R. 821-9 du code de la sécurité sociale qui garantissent le maintien d'un montant incompressible de l'allocation après paiement du forfait. Le montant du forfait est demeuré inchangé depuis trois ans, le Gouvernement n'ayant pas voulu majorer les dépenses restant à la charge des assurés. Pour les personnes qui rencontrent néanmoins des difficultés à régler le forfait journalier, le comptable public du Trésor étudie avec une particulière attention les réclamations qui lui sont adressées, en prenant en compte la situation dans laquelle se trouvent ces personnes pour aménager les délais et les modalités de paiement des sommes dues. En outre, les assurés peuvent obtenir une aide financière au titre de l'aide sociale ou au titre des prestations supplémentaires servies, sous condition de ressources, par les caisses d'assurances maladie. Par ailleurs, en application de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) les personnes dont les ressources sont les plus faibles pourront bénéficier gratuitement à compter du 1er janvier 2000 d'une protection complémentaire en matière de santé, incluant notamment la prise en charge du forfait journalier.
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