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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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catastrophes naturelles
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Analyse :
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indemnisation. inondations. octobre-novembre 1998. Nord
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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Lengagne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des graves intempéries survenues dans le nord de la France du 31 octobre au 2 novembre 1998. En effet, les très abondantes précipitations au cours de cette période ont provoqué de nombreuses inondations, et ce particulièrement au sein de la région boulonnaise. Des centaines de familles sont aujourd'hui sinistrées, parfois sans logement, et beaucoup de professionnels ont perdu leur outil de travail. Si les secours et la mobilisation de tous les acteurs (Etat, collectivités territoriales, associations) ont permis d'éviter le pire, la lourdeur de la procédure relative aux arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris par la commission interministérielle impose un délai d'indemnisation beaucoup trop long pour les victimes, certaines disposant d'un revenu très modeste. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur sur les conséquences des intempéries survenues dans le nord de la France du 31 octobre au 2 novembre 1998 et sur la procédure relative aux arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. La loi n° 82-600 a mis en oeuvre un dispositif dérogatoire du droit commun de l'assurance pour l'indemnisation de ce type de sinistre. En effet, l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles incombe aux entreprises d'assurance et ne peut intervenir qu'après la publication au Journal officiel de la République française d'un arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle. Cet arrêté est pris sur la base des avis favorables rendus par la commission interministérielle chargée de statuer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dommages. Afin de permettre à cette instance de se prononcer avec objectivité, les avis sont fondés sur les informations ressortant de rapports météorologiques sur l'événement, établis à la diligence du préfet du département. De manière générale, il s'écoule actuellement un délai inférieur à trois mois entre la survenance d'un événement et la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté interministériel correspondant. S'agissant des inondations mentionnées par l'honorable parlementaire, les dossiers, en cours de constitution dans les préfectures concernées, devraient être rapidement transmis à la direction de la défense et de la sécurité civiles qui les présentera, après instruction, à l'examen de la commission interministérielle, permettant ainsi d'envisager la publication d'un arrêté interministériel dans le courant du mois de janvier 1999.
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