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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir des SAFER après les dispositions du projet de loi de finances, prévoyant de réduire de façon importante les droits de mutation sur les immeubles professionnels, y compris agricoles. Les SAFER jouent un rôle important dans la régulation des marchés fonciers, la restructuration des exploitations et les installations de jeunes agriculteurs. De plus, ces dernières années ont fait apparaître des demandes croissantes : opérations à caractère collectif liées à l'environnement, aux loisirs, aux grands ouvrages en partenariat avec les collectivités territoriales. Ces demandes correspondant à la mission de service public des SAFER se trouvent confortées par la rénovation de l'article L. 141-1 du code rural relatif aux SAFER lors du débat sur la loi d'orientation agricole. L'Etat ne finance plus aujourd'hui que 12 % de leurs charges de structure et ce sont les attributaires des SAFER qui supportent en très grande partie le coût de ces missions de service public. Avec l'abaissement à 4,8 % des droits de mutation, ce transfert de charges ne sera plus possible, contraignant les SAFER à diminuer fortement leur activité principalement dans les zones ou sur des actions où leur présence est indispensable : arrière-pays, aménagement du petit parcellaire, installation de jeunes agriculteurs. Il lui demande donc s'il entend prendre des dispositions pour aider les SAFER à supporter le coût des missions de service public qu'elles remplissent.
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Texte de la REPONSE :
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Les SAFER sont chargées d'une mission de service public assurant la transparence du marché foncier et participant à la mise en oeuvre des politiques agricoles, forestières, de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire rural et de développement local. Le dispositif mis en place lors de leur création était assez lourd puisqu'il consistait en une double opération d'acquisition et de rétrocession, nécessitant donc deux actes notariés ; le surcoût, ainsi que les frais de leur intervention, pour l'essentiel liés aux modalités d'exercice de leurs missions de service public, étaient compensés par une large exonération fiscale. Le taux réduit de droits de mutation à titre onéreux applicable aux acquisitions et aux rétrocessions réalisées par les SAFER, compensait le coût de ce mode de fonctionnement spécifique, notamment le coût des deux actes notariés successifs. Cet avantage relatif reposant sur un taux réduit de 0,60 % et une exonération des taxes additionnelles, au lieu du régime de droit commun de 16,20 % se voit, indirectement, remis en cause par la réduction de 16,20 % à 4,80 % du taux des droits de mutation à titre onéreux s'appliquant aux immeubles à usage professionnel, dont les biens agricoles, opérée par la loi de finances pour 1999. Afin de permettre la poursuite de leur activité dans ce nouveau contexte, il importait d'alléger encore les frais de structure à la charge des SAFER tout en adaptant leur mode de fonctionnement. Ainsi, des dispositions ont été adoptées dans le cadre de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1998 pour exonérer les acquisitions et les rétrocessions des SAFER de toute perception au profit du Trésor et pour introduire une nouvelle modalité de rétrocession permettant désormais à une SAFER titulaire d'une promesse de vente de se substituer à un attributaire choisi par elle, qui ne supportera plus ques les frais d'un seul acte notarié. Une actualisation des dispositions du code rural, afin d'y prévoir notamment ce mécanisme de substitution, est donc nécessaire. Une modification de la rédaction de l'article L. 141-1 va ainsi être proposée en ce sens dans le cadre de la loi d'orientation agricole. Par ailleurs, au cours de l'année 1999 le ministère de l'agriculture et de la pêche sera particulièrement attentif aux conditions dans lesquelles les SAFER s'adaptent à cette mutation de leur fonctionnement. En particulier, il conviendra d'utiliser au mieux les dispositions votées en 1992, leur permettant de prêter leurs concours aux collectivités publiques, ainsi que l'appel aux financements européens, insuffisamment utilisés à ce jour.
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