|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bernard Seux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les marchés publics de travaux conclus à prix global et forfaitaire qui sont suivis parfois d'avenants qui tiennent compte de sujétions imprévues. Les marchés publics de travaux portant sur des opérations de construction neuve ou de réhabilitation peuvent être conclus à prix forfaitaire selon le régime prévu à l'article 10.2 du cahier des clauses administratives générales - travaux, ce prix forfaitaire portant sur un montant global d'opération. En cours de chantier, des sujétions imprévues ne revêtant pas de caractère exceptionnel peuvent entraîner l'augmentation ou la diminution de la masse des travaux. Il est demandé à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir préciser si des marchés publics de travaux conclus à prix global et forfaitaire peuvent donner lieu à la passation d'avenants dans l'hypothèse où des sujétions imprévues ne revêtant pas de caractère exceptionnel entraînent une variation de la masse des travaux. En outre, par référence à l'article 1793 du code civil, qui prévoit qu'une augmentation de prix autorisée par écrit avec un prix convenu par le propriétaire sur une construction à forfait d'un bâtiment peut être acceptée, un avenant semble pouvoir être conclu, tout en respectant les dispositions du code des marchés publics, dans le cadre d'un marché public à prix global et forfaitaire. Il lui demande de bien vouloir donner son avis sur le dernier point.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 45 bis du code des marchés publics permet de passer un avenant à un marché à prix global forfaitaire pour recueillir l'accord des deux cocontractants lorsque l'entreprise doit exécuter des travaux supplémentaires, c'est-à-dire des travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage et non prévus dans le marché, ou lorsque l'entreprise n'a pu exécuter les travaux prévus au marché dans les conditions prévues par celui-ci en cas de sujétions techniques imprévues. Mais le maître de l'ouvrage doit vérifier que les sujétions invoquées n'étaient pas comprises dans le prix du marché. En effet, le prix global et forfaitaire d'un marché de travaux est réputé comprendre notamment toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux, et tenir compte de toutes les sujétions d'exécution normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s'exécutent ces travaux. En conséquence, pour prendre en compte dans un avenant des sujétions techniques apparues en cours de chantier, le maître de l'ouvrage doit démontrer leur cacractère exceptionnel et imprévisible.
|