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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé est attirée par M. Bourg-Broc sur les difficultés d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Le vote de la loi du 10 janvier 1991 et son décret d'application n° 92-478 du 29 mai 1992 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif s'est traduit par une évolution très perceptible des comportements. Une enquête réalisée par le comité français d'éducation pour la santé auprès d'un échantillon représentatif des entreprises a montré que plus du tiers des entreprises a pris de nouvelles dispositions après l'entrée en vigueur du décret du 29 mai 1992. Un quart des entreprises a apposé une signalisation rappelant l'interdiction de fumer dans les bureaux. Globalement, 59 % des établissements ont pris des mesures pour limiter le tabagisme dans leurs locaux. L'enquête met par ailleurs en évidence le fort degré d'adhésion à l'interdiction de fumer. En effet, 85,5 % des directions d'établissement en reconnaissent l'intérêt et 90 % des représentants du personnel jugent favorablement cette mesure. Les difficultés d'application subsistantes concernent aujourd'hui avant tout les restaurants et les cafés. Elles doivent être appréciées à la lumière du but fondamental poursuivi par la loi du 10 janvier 1991 : faire évoluer des comportements bien ancrés en sensibilisant la population aux effets du tabagisme passif et en favorisant la protection des non-fumeurs. Les infléchissements attendus ne pourront donc produire tous leurs effets qu'à moyen terme. Les efforts doivent être poursuivis. Les crédits de lutte contre le tabagisme ont été significativement augmentés (de 20 MF en 1997, ils sont passés à 58 francs en 1999). De plus, le rapport d'évaluation de la loi du 10 janvier 1991 en cours de finalisation et réalisé sous l'égide du Commissariat général au Plan va permettre d'analyser plus finement les raisons pour lesquelles l'interdiction de fumer dans les locaux affectés à un usage collectif est inégalement respectée et donc de mieux cibler les actions qui s'imposent.
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